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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 8
6162d33270d46c7f95e826f4
28 juin 2012
Estimant n'avoir pas eu le temps matériel de prendre connaissance du dossier, l'avocat constitué le 29 mai 2012 pour Maître [V] et la SCP notariale [D] a demandé par lettre du même jour, le renvoi de l'affaire
6162dcfecadecb9ef7c7e059
matériel de prendre connaissance du dossier, l'avocat constitué le 29 mai 2012 pour Maître [F] et la SCP notariale RAYBAUDO DUTREVIS [Z] [F] LETROSNE a demandé par lettre du même jour, le renvoi de l'affaire
1ère Chambre
6031fa55925cec32b32b9eb3
22 mai 2018
L'affaire, plaidée à l'audience du 10 avril 2018 a été mise en délibéré au 22 mai 2018.
Pôle 4 - Chambre 13
6a0d463fcdc6046d474551c6
19 mai 2026
Aux termes de l'article L.141-3, alinéa 4, du même code, il y a déni de justice lorsque les juges refusent de répondre aux requêtes ou négligent de juger les affaires en état et en tour d'être jugées.
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6a0d466fcdc6046d4745550c
6a0d4675cdc6046d4745555b
6a0d467fcdc6046d47455605
6a0d4685cdc6046d4745565b
6a0d469acdc6046d474557ed
6a0d46afcdc6046d4745593e
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6a0d46decdc6046d47455c6e
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6a0d4733cdc6046d47456dfa
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