aux indemnités journalières servies par le régime général d'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail.

Cette garantie s'exerce par l'affiliation des intéressés et le rattachement de leurs avants droit à un (ou plusieurs) régime(s) obligatoire(s).

Sociale, ce qui ne peut s'entendre que des assurés sociaux affiliés au régime général en leur qualité de salariés puisque, par définition, les non-salariés sont obligatoirement affiliés à d'autres régimes

La Cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) du Val de Marne d'un jugement rendu le 4 Mars 2005 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale

de mission hors de France, dans la mesure où leur rémunération est imposable en France et où ils sont à la charge, à quelque titre que ce soit, d'un régime obligatoire français d'assurance maladie.

Elle conteste les arguments tirés de l'affiliation de Mme C... à un autre régime de Sécurité Sociale et de celle de son époux au titre d'une seconde activité parallèle.

maladie de Paris.

Le montant de la participation est déterminé en fonction de votre choix de régime d'affiliation : régime des Praticiens auxiliaires médicaux conventionnés (PAMC) et Régime sociale des indépendants (RSI

[N] tendant à son affiliation rétroactive au régime d'assurance vieillesse des professions libérales pour la période du 1er octobre 1991 au 31 décembre 1999 jugé que les cotisations que M.

commerciales déloyales et la notion de professionnels qui peut concerner une caisse d'assurance maladie, mais seulement en ce qu'il pourrait lui être reproché une pratique commerciale trompeuse, l'organisme

Il résulte de l'article L.381-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable qu'est affiliée obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale la personne qui

général, et notamment de l'assurance maladie.

Cette garantie s'exerce par l'affiliation des intéressés à un ou plusieurs régimes obligatoires.

Les cotisations au régime obligatoire mentionné au premier alinéa sont calculées et recouvrées dans les mêmes formes et conditions que les cotisations du régime de base d'assurance vieillesse.

Il ajoute que le régime français de sécurité sociale est un régime professionnel et non légal, que la mesure nationale consistant à imposer aux entreprises d'assurance communautaire des mesures qu'elle

D C, au titre de la réparation de son préjudice né du défaut d'affiliation aux régimes général et complémentaire de retraite dans l'exercice de son mandat sanitaire, à la somme de 72 423,24 euros, et de

[Z] qui reproche à la Communauté des Béatitudes et également à la CAVIMAC de ne pas l'avoir affilié entre 1982 et mars 2000, exige de la caisse qu'elle procède à son affiliation pour la période 1982-2000

obligatoire d'assurance maladie. **** Sur le fondement de ces jurisprudences et de ce texte, monsieur X... , comme 68 autres salariés de la CGG MARINE, a demandé le remboursement des contributions

du salarié à un régime obligatoire d'assurance maladie , a , pour la première fois , exclu du champ d'application de ces contributions, les salariés expatriés, qui comme monsieur X... , adhéraient à un

SUR QUOI, LA COUR Attendu que l'article 6 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 a prévu que les médecins affiliés au régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions