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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT01484_20230915
15 septembre 2023
La seule circonstance que l'agent qui a conduit cet entretien est seulement identifié par la mention " Préfecture de la Loire-Atlantique - L'agent habilité " et ses initiales manuscrites ne permet pas
DCA_23NT03022_20240119
19 janvier 2024
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00307_20250708
8 juillet 2025
.- Les agents mentionnés à l'article L. 752-5-1 et les agents habilités par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre s'il est compétent, constatant l'exploitation
DCA_22NT01212_20230324
24 mars 2023
pas " qualifiée en vertu du droit national ", au sens et pour l'application de l'article 5 précité du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, du seul fait qu'il n'est identifié que par la mention " l'agent
DCA_22NT03931_20230421
21 avril 2023
DCA_25NT02247_20260327
27 mars 2026
. - Les agents mentionnés à l'article L. 752-5-1 et les agents habilités par la commune ou par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre s'il est compétent, constatant l'exploitation
9ème Chambre
DCA_24PA00432_20250411
11 avril 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 521-1 du code de la consommation : " Lorsque les agents habilités constatent un manquement ou une infraction avec les pouvoirs prévus au présent livre, ils
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00279_20251106
6 novembre 2025
de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales et de l’article L. 80 B de ce livre, de la position formellement prise dans un courrier électronique, au nom de l’administration fiscale, par un agent
6ème chambre
DCA_22NT03113_20230124
24 janvier 2023
A, qui a été assuré par un agent habilité de la préfecture qui a apposé ses initiales sur le résumé de l'entretien et qui est réputé qualifié en vertu du droit national au sens des dispositions précitées
Chambre Etrangers/HSC
6867639aa9510a2e90cf2598
3 juillet 2025
Il est également insisté sur l'irrégularité reconnue par le premier juge de la consultation ab initio du fichier AGDREF par un agent non habilité, qui a nécessairement causé grief, ayant conduit à la chaîne
DCA_24NT02518_20241213
13 décembre 2024
de l'agent ayant consulté le fichier " Eurodac ", que M.
DCA_24NT00880_20240712
12 juillet 2024
Il soutient que l'agent ayant mené l'entretien de M. B doit être considéré comme étant une personne habilitée et qualifiée conformément à l'article 5 du règlement Dublin III.
Chambre sociale
696a0bfbcdc6046d4780fe0e
15 janvier 2026
2017-279 du 26 octobre 2017, la CNIL a estimé qu'au regard des finalités du traitement, l'accès aux données à caractère personnel des personnes identifiées par la DGFIP comme redevables de la CSM aux agents
DCA_24NT01500_20250314
14 mars 2025
que par les termes " Préfecture de la Loire-Atlantique " suivis par la mention " L'agent habilité " et ses initiales manuscrites.
Pôle 6 - Chambre 6
6036f517cccb29903ab34fcb
24 février 2021
Le Directeur du Département BUS a suivi la proposition émise par la commission d'examens des habilitations et ainsi prononcé, le 14 novembre 2016, le retrait définitif de l'habilitation à la conduite des
DCA_23NT01406_20230915
que par la mention " Préfecture de la Loire-Atlantique - L'agent habilité " et sa signature.
DCA_23NT01833_20240312
12 mars 2024
réfugiés ; elle est contraire aux stipulations de l'article 6-1 du règlement du 26 juin 2013 et des articles 3-1 et 9 de la convention relative aux droits de l'enfant ; - il n'est pas démontré que l'agent
DCA_23NT01448_20230915
DCA_23NT03015_20250110
10 janvier 2025
DCA_23NT03036_20240202
2 février 2024
La seule circonstance que l'agent qui a conduit cet entretien est seulement identifié par la mention " Préfecture de la Loire-Atlantique - L'agent habilité ", sa signature et ses initiales manuscrites
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