- Sur le bien fondé du déféré L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d' appel , relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, La condamner aux entiers dépens.

[D] [C] et Mme [T] [I]  : En application de l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent

[Z] répond que l'article 913-1 du code de procédure civile permet au conseiller de la mise en d'état d'enjoindre aux parties de mettre leurs conclusions en conformité avec les dispositions des articles

personne, de sorte qu'une citation à domicile élu est admise conformément aux dispositions de l'article 689 alinéa 3 du code de procédure civile.

En conséquence, par application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision sera rendue de manière contradictoire.

Iard et santé de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Smabtp de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [J]

Vu le jugement contradictoire rendu le 17 octobre 2024 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile ; jugé

de l'article 700 du code de procédure civile, -l'a condamné in solidum avec la société Sab à payer à la société Maf la somme de 1800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Dans sa version en vigueur au 13 février 2004, l'article 1318 du code civil (devenu l'article 1370 de ce code), dispose que 'l'acte qui n'est point authentique par l'incompétence ou l'incapacité de l'officier

Vu le jugement contradictoire rendu le 24 octobre 2024 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, débouté

1215 du code civil.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

[K] [T] et [H] [C] épouse [T] au paiement d'une somme de 1800 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 16 juillet 2024, Mme [V] demande à la cour, au visa des articles 546, 547 et 548 du code civil, des articles 1224, 2224 du même code et des articles 563 et suivants

[K] la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.