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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Sociale D salle 1
5fddb193badb0a590d75822e
29 juin 2018
29 juin 2018
L. 3253-14 du code du travail, et à l'AGS, dans les limites prévues aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail ; * dire que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle
Source officielleSociale D salle 1
5fddb19ebadb0a590d758234
29 juin 2018
29 juin 2018
L. 3253-14 du code du travail, et à l'AGS, dans les limites prévues aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail ; * dire que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle
Source officielleSociale D salle 1
5fddb1b2badb0a590d758241
29 juin 2018
29 juin 2018
L. 3253-14 du code du travail, et à l'AGS, dans les limites prévues aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail ; * dire que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle
Source officielleSociale D salle 1
5fddb1e1badb0a590d75825e
29 juin 2018
29 juin 2018
L. 3253-14 du code du travail, et à l'AGS, dans les limites prévues aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail ; * dire que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle
Source officielleSOINS PSYCHIATRIQUES
6871efb357f38d6b27c2770d
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L'article L. 3213-1 du Code de la santé publique dispose que le représentant de l'Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié, l'admission en soins psychiatriques
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
66ff85a9a4ff9ec259c09647
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes des conclusions jointes à sa requête, elle a demandé à la cour, au visa des articles L. 311-2, L. 311-6, R. 322-4 et suivants, R. 322-15 à R. 322-29 du code des procédures civiles d'exécution
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6618cf097935f50008be4253
11 avril 2024
11 avril 2024
R. 322-42 et R. 322-58 du code des procédures civiles d'exécution ; - rappelé qu'en application des dispositions de l'article R. 322-42 du code des procédures civiles d'exécution, il ne peut rien être
Source officielleCour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b3ad
18 mars 2008
18 mars 2008
du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94511
28 février 2019
28 février 2019
L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15 à L3253-21 dudit code.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
67ef6e2447c7caf29d4c4fb3
3 avril 2025
3 avril 2025
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 4 ORDONNANCE DU 03/04/2025 * * * N° de MINUTE :25/320 N° RG 24/02264 - N° Portalis DBVT-V-B7I-VRQJ
Source officielleSOINS PSYCHIATRIQUES
64fab9f80f624005e653f604
6 septembre 2023
6 septembre 2023
R 3211-32 al 2 du code de la santé publique (CSP) ORDONNANCE : rendue à DOUAI par mise à disposition au greffe le mercredi 06 septembre 2023 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles
Source officielleSociale A salle 3
62c52968a2c423637907976d
29 avril 2022
29 avril 2022
; - dit que la garantie prévue à l'article L. 3253-6 du code du travail ne concerne que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L. 3253-8 du même code, les astreintes
Source officielleCour d'Appel
6253ca0abd3db21cbdd89e63
30 novembre 2007
30 novembre 2007
; qu'elle fait valoir que la signature est celle du directeur adjoint qui a qualité pour signer une déclaration d'appel; que les exigences de l'article 4 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative
Source officielleSociale B salle 1
68199b3245063c42e325382c
25 avril 2025
25 avril 2025
et de l'article D. 3253-5 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf7bd3db21cbdd91dcf
17 décembre 2014
17 décembre 2014
Il résulte de l'article L 1154-1 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'application de l'article précité, le salarié doit établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement
Source officielleSociale C salle 1
68199b3945063c42e325387c
25 avril 2025
25 avril 2025
L'AGS devra procéder aux avances dans les limites de sa garantie et des plafonds résultant des articles L.3253-8, L.3253-15 à L.3253-17 et D.3253-6 du code du travail.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
65b361171d7564000872de39
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[C] à vendre amiablement, conformément aux dispositions des articles R. 322-20 à R. 322-25 du code des procédures civiles d'exécution, l'immeuble saisi ; - a fixé à la somme de 250 000 euros le montant
Source officielleSociale A salle 1
66d9496553a64f8b99a4da66
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L'avenant n° 328 du 1er septembre 2014 à ladite convention collective énonce : - article 1er : « Le présent avenant a pour objet l'organisation au niveau national, au bénéfice des salariés visés à l'article
Source officielleSOINS PSYCHIATRIQUES
6826cd143f584ae3d2df4bc2
18 avril 2025
18 avril 2025
En application de l'article L. 3213-9-1, II, du code de la santé publique, le préfet du Nord a sollicité l'examen du patient par un deuxième psychiatre.
Source officielleSociale B salle 2
63a2b1194486ef05df30256c
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile. Vu les conclusions déposées le 6 juillet 2021 par M. [B].
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