CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
616246c8af0a1de0eb1b653d
31 octobre 2013
de l'article 450 du Code de procédure civile, - signé par Monsieur Renaud BLANQUART, Président et par M.
Pôle 5 - Chambre 7
67e6402375737a1debd7e88e
27 mars 2025
l'article 450 du code de procédure civile
5ème Chambre
DCA_19PA03321_20220701
1 juillet 2022
II de l'article 271 du code général des impôts.
Pôle 5 - Chambre 4
68d4cdba653faf0d09392a70
24 septembre 2025
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
69e07435cdc6046d47697018
15 avril 2026
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