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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cbdcbd3db21cbdd8e7ab
26 octobre 2011
26 octobre 2011
L. 113-8 du code des assurances doit être également écartée dans la mesure où la nature des travaux effectivement réalisés par la société LES MAISONS DU GOLFE ne permet pas de considérer que cette dernière
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6162c1c534defd4c4b3b458c
16 janvier 2013
16 janvier 2013
et relève en conséquence d'un fondement contractuel ; Aussi, elle soulève la prescription de l'action en vertu de l'article L.114-1 du code des assurances.
Source officielle3e chambre civile
642fb65fcece1704f574768b
6 avril 2023
6 avril 2023
d'un plan de prévention des risques et sur l'existence d'une étude de sol, ce qui entraînerait la nullité du contrat sur le fondement des dispositions de l'article L 113-8 du code des assurances.
Source officielleChambre 1-3
66878c8805d6f7f678d48d88
4 juillet 2024
4 juillet 2024
du code des assurances ; -dit que les dispositions contractuelles visées à l'article 8 de la notice d'assurance du 31 juillet 2006 ont vocation à s'appliquer malgré la mise à la retraite de Mme [L] ;
Source officielle2e Chambre
615e0ce4c25a97f0381f4b24
22 janvier 2015
22 janvier 2015
de responsabilité médicale ne déroge pas aux dispositions d'ordre public et impératives du code civil et du code des assurances et l'article L 113-8 du dit code est applicable ; -la fausse déclaration
Source officielleCour d'Appel
6253cababd3db21cbdd8bdd3
16 juin 2008
16 juin 2008
en application des dispositions de l'article L. 113-8 du code des assurances pour fausse déclaration intentionnelle puisque Franck B... lui avait présenté la copie de son permis qu'il n'avait pas restitué
Source officielleCour d'Appel
6253cad9bd3db21cbdd8c4ae
16 octobre 2008
16 octobre 2008
L. 113-8 du Code des Assurances et que le contrat souscrit le 6 février 2003 doit être déclaré nul ; Attendu qu'il convient de confirmer, mais par substitution de motifs, le jugement en ce qu'il a jugé
Source officielle3e chambre
6031f0bd309c562936bb00fc
31 mai 2018
31 mai 2018
Il a jugé que l'assureur ne démontrait donc pas que l'assuré avait effectué une fausse déclaration intentionnelle au sens de l'article L 113-8 du code des assurances et l'a condamné à garantie.
Source officielleCour d'Appel
6253c83abd3db21cbdd84a81
12 juin 1998
12 juin 1998
, qu'il avait commis par là une fausse déclaration intentionnelle, et qu'en conséquence, le contrat d'assurance était nul par effet de l'article 113-8 du Code des assurances.
Source officielle4e chambre civile
662b43c2fe254500083148a6
25 avril 2024
25 avril 2024
L'article L.113-8 alinéa 1er du code des assurances dispose notamment que le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60364a4accc6d2abb06d7789
17 novembre 2015
17 novembre 2015
et 1-2 des conditions particulières ainsi que la faute intentionnelle prévue à l'article L113-1 du code des assurances.
Source officielleCour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab32
14 février 2008
14 février 2008
L'allégation que la maladie dont Monsieur Y... a succombé est sans lien avec le traitement pour hypertension est quant à elle sans portée puisque la sanction édictée par l'article L 113-8 du code des assurances
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
615e0e5ec25a97f0381f5599
14 novembre 2014
14 novembre 2014
Par arrêt du 21 décembre 2006 la cour de cassation a censuré cette décision au motif que la cour d'appel n'avait pu, sans violer l'article L. 113-8 du Code des assurances, prononcer la nullité du contrat
Source officielleCour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd9262c
8 juillet 2015
8 juillet 2015
Shop Bagages et les Mutuelles du Mans Assurances devant le tribunal de grande instance d'Ajaccio, au visa des articles 1134, 1147, 1601-1 et 1792-1 du code civil pour obtenir leur condamnation au paiement
Source officielleChambre commerciale 3-1
69d73415cdc6046d479a0c98
8 avril 2026
8 avril 2026
L. 113-2 du code des assurances.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6440d81fe704a005d1ed70d3
19 avril 2023
19 avril 2023
Par conclusions notifiées par voie électronique le 27 avril 2022, la compagnie MAIF demande à la cour : «'VU l'article L. 113-8 du code des assurances DECLARER la compagnie MAIF recevable et bien
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
6438f263a942a604f5e934a8
13 avril 2023
13 avril 2023
[W] à la somme de 6 000 euros pour le bien immobilier et à celle de 10 000 euros pour la perte de loyer à titre reconventionnel, au visa des articles 1303-1 et suivants du code civil et L. 113-8 du
Source officielleCour d'Appel
6253c9cfbd3db21cbdd89469
11 juin 2007
11 juin 2007
A... le 9 avril 1999 sur le fondement des articles 1109 et 1110 du Code civil ainsi que de l'article L 113-8 du Code des assurances ; qu'elle expose que M.
Source officielle5ème Chambre
64534cfc37f394d0f8f666c4
3 mai 2023
3 mai 2023
Aux termes des dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances, toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.
Source officielleCour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd9483d
16 décembre 2019
16 décembre 2019
L. 113-8 du code des assurances.
Source officiellePage 12 sur 881