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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
627ca8494781dc057dee7b62
11 mai 2022
11 mai 2022
SUR CE, LA COUR : Sur la rupture des relations : La société L.A.V. soutient que les conditions d'application de l'article L 442-6-1 5° du code de commerce ne sont pas réunies; elle expose en ce
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6440d81be704a005d1ed70af
19 avril 2023
19 avril 2023
Incendie demande à la cour, au visa des anciens articles 1134, 1156 à 1164 du code civil, des nouveaux articles 1103 et 1192 du code civil ainsi que de l'article L 442-6 du code de commerce, et l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd03bd3db21cbdd92038
18 février 2015
18 février 2015
6-1 5o du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
653a06d0d0451e8318d0eb37
25 octobre 2023
25 octobre 2023
litiges relatifs à l'application de l'article L.442-1 II du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616333d3f74a27a178b843be
13 octobre 2011
13 octobre 2011
L 442-6 1 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
67134bf9208351cec658665d
18 octobre 2024
18 octobre 2024
[C], la société [...] et la société Télé [Localité 5] ont assigné à bref délai la société C8 et la société Canal Plus devant le tribunal de commerce de Paris, sur le fondement de l'article L. 442-1, II
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
64a8ff8303029105dbedc270
7 juillet 2023
7 juillet 2023
l'article L. 442-1 II du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
616343ec88dc29ccde27f054
20 octobre 2011
20 octobre 2011
700 du code de procédure civile ; L'intimée sollicite la confirmation et l'octroi de 10 000€ sur la base de l'article 700 du code de procédure civile ; La société appelante plaide l'existence
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6163014e4c6681071edf67ca
2 février 2012
2 février 2012
L 442-6 I-2° a) devenu L 442-6 I-1° du code de commerce.
Source officielle6ème Chambre
644b63a7c51457d0f882dd43
27 avril 2023
27 avril 2023
L'article D 442-3 du code de commerce, applicable lors de la conclusion du contrat, prévoit que l'article L 442-6 du code de commerce relève des seules juridictions spécialisées définies par l'annexe 4
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
66fe356a91b69e88a370fd93
2 octobre 2024
2 octobre 2024
En réponse, la SAS INFREP expose que la SAS IFPA fonde son action sur l'article L 442-1 II du code de commerce dans une version, inapplicable au litige en vertu de l'article 2 du code civil, issue de la
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6896d71afd8bd33bb83ea507
8 août 2025
8 août 2025
Motifs A titre liminaire, les parties s'accordent à reconnaître, qu'alors qu'elles ne se prévalaient pas des dispositions des articles L.442-1 II du code de commerce se rapportant à la rupture brutale
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
61638eed0d12e998c06d9d42
5 janvier 2011
5 janvier 2011
1382 du code civil ou L 442-6-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 2008, à lui payer à titre de dommages-intérêts : pour la société Negma location la somme de 466.365,69
Source officielleChambre 3 A
659f95bd3328fa00087a2504
8 janvier 2024
8 janvier 2024
L 442-6-1 2° du code de commerce.
Source officielleChambre Commerciale
64ae4aeda1775905dba3bb82
6 juillet 2023
6 juillet 2023
et obligations des parties au contrat est réputée non écrite mais l'article L.442-1 I, 2° du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
66fe356a91b69e88a370fd8b
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Elle demande à la Cour, par ses dernières conclusions, déposées et notifiées par RPVA le 22 janvier 2024, de : Vu les articles 1212, 1218, 1224 du Code civil, Vu l'article L. 442-1 II du Code de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
600057afabba2e6baac450f4
13 janvier 2021
13 janvier 2021
Vu sur les dernières conclusions déposées et notifiées le 31 janvier 2020 par la société Littoral façades, demandant à la Cour d'appel de Paris de : Vu l'article L 442-6, I 5° du Code de commerce ;
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
Portalis DBVQ-V-B7F-FDC4 Société FCA ITALY S.P.Ac/S.A
628490ad498a54057d102fe2
17 mai 2022
17 mai 2022
MOTIVATION: Sur la recevabilité des prétentions de la société Fca: Selon l'article L. 442-1 II du code de commerce, Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé
Source officielleCour d'Appel
6253cab2bd3db21cbdd8bc8e
6 février 2008
6 février 2008
L. 442-6-1-5o du code de commerce en paiement de dommages et intérêts ; Par jugement du 16 septembre 2003, le tribunal de commerce de Libourne s'est déclaré incompétent territorialement au profit du
Source officielleCour d'Appel
6253cadebd3db21cbdd8c5d1
23 octobre 2008
23 octobre 2008
DEKRA Automotive dans la rupture brutale de relations commerciales établies, cette action étant fondée sur les dispositions de l'article L 442-6-1-5 du code de commerce ; que la S.A.R.L.
Source officiellePage 12 sur 531