[K] fait également valoir l'article L1235-3-1 du code du travail, qui écarte l'application de l'article L1235-3 lorsque le licenciement est entaché d'une des nullités prévues à son 2e alinéa, parmi lesquelles

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[W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné M.

700 du code de procédure civile, L'infirmer sur le surplus, et, statuant à nouveau, Vu les articles L1234-19 et R1234-9 du code du travail, Ordonner la délivrance à Monsieur X... de son certificat

des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail.

L122-8 et L122-10 du code de la consommation et de l'article 1109 du code civil, - subsidiairement, constater que les conventions ne portent aucune stipulation de prix et ne comportent aucune contrepartie

L123-1 et suivants du code de l'environnement, qui se sont déroulées du 25 mai 2010 au 26 juin 2010 ; 6) l'arrêté préfectoral en date du 21 juin 2011 de DUP modificatif au profit de la SEM 92 en vue des

Dans sa lettre de transmission, l'assureur précise : « Nous vous rappelons toutefois que ce règlement ne vaudra pas renonciation à invoquer les dispositions prévues aux articles L113-4; L113-8; L113-9

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SCAC CAIRANE PROVENCE, à lui payer 85 584Fti de dommages-intérêts en application des dispositions de l'article L122-32-7 du Code du Travail. La S.A.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,

[S] et Mme [W] demandent en substance à la cour, au visa des dispositions des articles 1937 et L133-18 alinéa 1 et L133-23 du Code monétaie et financier, de : - Confirmer en tout point la décision de

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