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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

66878c8f05d6f7f678d48dd6

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Ils ont déposé au greffe en application de l'article 922 du code de procédure civile, les assignations ainsi délivrées en deux temps, à savoir le 2 octobre 2023 à : - madame [W] [A], assignée par remise

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

63d0d64781a7b805de12b7be

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Le moyen n'est pas fondé. 2 Les chantiers en retard ou inexécutables: A été remise lors de la cession une liste des chantiers signés au 1er juillet 2020.

Source officielle

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