L'intervention d'un tiers dans la mise à disposition d'un véhicule au profit d'un salarié n'exclut pas par elle-même l'existence d'un avantage en nature conféré par l'employeur à son salarié.

La Cour d'appel confirme le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la demande d'expertise et la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive, ainsi que les condamnations au titre des frais ir

L'intervention d'un tiers dans la mise à disposition d'un véhicule au profit d'un salarié n'exclut pas par elle-même l'existence d'un avantage en nature conféré par l'employeur à son salarié.

L'intervention d'un tiers dans la mise à disposition d'un véhicule au profit d'un salarié n'exclut pas par elle-même l'existence d'un avantage en nature conféré par l'employeur à son salarié.

L'intervention d'un tiers dans la mise à disposition d'un véhicule au profit d'un salarié n'exclut pas par elle-même l'existence d'un avantage en nature conféré par l'employeur à son salarié.

journalières versées par la sécurité sociale et que si le complément de salaire n'a pas été versé par le régime de prévoyance OCSO ASSURANCES auquel a souscrit la S.

L'intervention d'un tiers dans la mise à disposition d'un véhicule au profit d'un salarié n'exclut pas par elle-même l'existence d'un avantage en nature conféré par l'employeur à son salarié.

L'intervention d'un tiers dans la mise à disposition d'un véhicule au profit d'un salarié n'exclut pas par elle-même l'existence d'un avantage en nature conféré par l'employeur à son salarié.

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Les engagements souscrits par Jean-Claude B... au profit des sociétés du Groupe CRB pour être cautionnés par la Société MUTUA, à l'insu de celle-ci, se sont ainsi élevés à 41. 079. 198 Francs.

[P] [R] fait valoir qu'il a été employé par le groupe Dumez en 1980 avec reprise d'ancienneté acquise depuis 1974.

Cependant, pour pouvoir invoquer les dispositions précitées encore faut-il que la loi française soit applicable dans les relations entre l'employeur et le salarié.

A fortiori, s'agissant de l'action, en responsabilité de l'employeur, engagée par des bénéficiaires d'un contrat de prévoyance, dans le cadre d'un contrat groupe souscrit par l'employeur, et auquel a adhéré

salarié auprès d'une compagnie d'assurance, en l'espèce [9].

le cas de la réalisation d'un risque ; qu'il en résulte que l'avantage octroyé par une compagnie d'assurances à ses salariés ayant souscrit un contrat d'assurance-vie doit donc s'apprécier au regard du

L'intervention d'un tiers dans la mise à disposition d'un véhicule au profit d'un salarié n'exclut pas par elle-même l'existence d'un avantage en nature conféré par l'employeur à son salarié.

L'intervention d'un tiers dans la mise à disposition d'un véhicule au profit d'un salarié n'exclut pas par elle-même l'existence d'un avantage en nature conféré par l'employeur à son salarié.

L'intervention d'un tiers dans la mise à disposition d'un véhicule au profit d'un salarié n'exclut pas par elle-même l'existence d'un avantage en nature conféré par l'employeur à son salarié.

Dans le courant de l'année 2000, Monsieur et Madame [O] ont souscrit cinq contrats d'assurance-vie 'MultiValor' dans les mêmes conditions.

base d'assurance vieillesse et consistant en une minoration des avantages servis au salarié ; qu'au surplus, l'article 26 II. de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile