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1 371 résultats pour « attestation destinée à l'assedic »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6032dd3615c1365180ff3c6b

Appel

16 novembre 2017

16 novembre 2017

[G], sous astreinte de 100,00 € par jour de retard, à compter du prononcé de la décision à intervenir : un certificat de travail une attestation destinée à l'assedic des bulletins de paie à compter

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6163abdb379f4722fa1c51a5

Appel

24 juin 2010

24 juin 2010

licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 1 094,38 €, à titre d'indemnité, au visa de l'article L 1245-2 alinéa 2 du code du travail ; - ordonner la remise d'un certificat de travail et d'une attestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caedbd3db21cbdd8c761

Appel

2 juillet 2008

2 juillet 2008

1996 à novembre 2002, le contrat de travail s'est trouvé suspendu durant les périodes de fermeture annuelle de l'établissement thermal, monsieur X... auquel était remis à la fin de la « saison » une attestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb6bbd3db21cbdd8d6f1

Appel

9 février 2011

9 février 2011

informé son employeur que sa démission est devenue caduque « n'ayant pas respecté les articles L122-16, L143-3 et R351-5 du code du travail » ; Attendu que l'employeur a établi le 5 mars 2008 une attestation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6160964641ad74d62c181861

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

sommes versées par la CPAM au titre d'une régularisation qu'elle s'engage à effectuer - condamner solidairement [Z] [H] et [Q] [Y] à 'produire' des bulletins de paie, le solde de tout compte, et l'attestation

Source officielle
CA

9e Chambre B

61631c5c48f63659ca90a6c5

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

à une mauvaise communication de votre part, , En outre, vous n'avez suggéré aucune autre alternative ni proposé de plan d'action efficace pour corriger ces dérives, ce qui constituait pourtant une attente

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

61631214615c943a65e04326

Appel

26 octobre 2011

26 octobre 2011

mensuel brut fixe de 15 757,44 euros et de l'attribution de bonus ; que cette attribution pour 2006 s'est élevée à la somme de 726 074,44 euros versée en février 2007 ainsi que cela résulte de l'attestation

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616343f988dc29ccde27f1bb

Appel

16 juin 2011

16 juin 2011

52.3 E " dés lors - que, selon son objet social, elle a pour objet " la conception, la fabrication et la commercialisation de produits de soin et de beauté, " - que les bulletins de salaire et l'attestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87ebd3db21cbdd856c4

Appel

12 octobre 2001

12 octobre 2001

rédigée le 4 décembre 1997 et par Monsieur Hassan A..., technicien informatique, dans une attestation en date du 17 novembre 1998 ; Attendu que pour justifier de ces retards multiples, Mme X... fait état

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd48bd3db21cbdd92d20

Appel

11 janvier 2016

11 janvier 2016

à durée indéterminée, faisant valoir qu'on ne lui a pas remis de contrat de travail écrit ; Que l'employeur revendique pour sa part la qualification de contrat à durée déterminée, figurant sur l'attestation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

616294d5db5ccebfe3f3a657

Appel

25 avril 2013

25 avril 2013

la condamnation de la SA B2I AUTOMOTIVE ENGINEERING à lui fournir, sous astreinte de 250 € par jour de retard et par document à compter de la notification du jugement, un bulletin de paie et une attestation

Source officielle
CA

9e Chambre B

6162d32d70d46c7f95e826be

Appel

1 mars 2012

1 mars 2012

pour manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles, . 900 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, enjoignant à l'employeur de délivrer les bulletins de salaire et attestation

Source officielle
CA

9e Chambre B

6162d32d70d46c7f95e826bf

Appel

1 mars 2012

1 mars 2012

pour manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles, . 900 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, enjoignant à l'employeur de délivrer les bulletins de salaire et attestation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6162efb98fe037d2cb4a059f

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

Nous vous confirmons que vous pouvez bénéficier des prestations du PARE qui vous ont été proposées le 29 mars et donc nous joignons à la présente l'attestation destinée aux ASSEDIC, si vous acceptez le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

616343fa88dc29ccde27f1c4

Appel

8 février 2011

8 février 2011

[S] contestait ces motifs par lettre du 28 juillet 2006 puis par lettre du 27 septembre 2006 les mentions portées sur l'attestation destinée à l'Assédic, son certificat de travail, ses bulletins de paie

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

61631f518007cf6451ddcd84

Appel

26 août 2011

26 août 2011

Suite à la signature de cette convention, la CIC Lyonnaise de Banque a établi un reçu de solde de tout compte et une attestation destinée à l'ASSEDIC qui mentionne que le contrat de travail est rompu par

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6163f651c5e1c13d83dae33a

Appel

25 novembre 2009

25 novembre 2009

dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la compagnie Corsair à lui remettre un certificat de travail, un bulletin de salaire pour les mois d'août et novembre 2004 et une attestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc97bd3db21cbdd909cb

Appel

9 septembre 2013

9 septembre 2013

obtenir de l'employeur le paiement de son indemnité de licenciement et alors que son préavis expirait le 31 décembre 2004, il n'a obtenu qu'à l'audience du 3 avril 2006 les documents de rupture, soit l'attestation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caefbd3db21cbdd8c7b0

Appel

30 septembre 2008

30 septembre 2008

Assedic rectifiée sous astreinte de 100 € par jour de retard, avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur Richard William Xc/Monsieur Denis Y

6253cad1bd3db21cbdd8c2ed

Appel

22 juillet 2008

22 juillet 2008

destinée à l'Assedic et le certificat de travail et qu'elle rejette ses chefs de demande.

Source officielle

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