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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6032dd3615c1365180ff3c6b
16 novembre 2017
[G], sous astreinte de 100,00 € par jour de retard, à compter du prononcé de la décision à intervenir : un certificat de travail une attestation destinée à l'assedic des bulletins de paie à compter
Pôle 6 - Chambre 7
6163abdb379f4722fa1c51a5
24 juin 2010
licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 1 094,38 €, à titre d'indemnité, au visa de l'article L 1245-2 alinéa 2 du code du travail ; - ordonner la remise d'un certificat de travail et d'une attestation
Cour d'Appel
6253caedbd3db21cbdd8c761
2 juillet 2008
1996 à novembre 2002, le contrat de travail s'est trouvé suspendu durant les périodes de fermeture annuelle de l'établissement thermal, monsieur X... auquel était remis à la fin de la « saison » une attestation
6253cb6bbd3db21cbdd8d6f1
9 février 2011
informé son employeur que sa démission est devenue caduque « n'ayant pas respecté les articles L122-16, L143-3 et R351-5 du code du travail » ; Attendu que l'employeur a établi le 5 mars 2008 une attestation
Pôle 6 - Chambre 8
6160964641ad74d62c181861
27 juin 2013
sommes versées par la CPAM au titre d'une régularisation qu'elle s'engage à effectuer - condamner solidairement [Z] [H] et [Q] [Y] à 'produire' des bulletins de paie, le solde de tout compte, et l'attestation
9e Chambre B
61631c5c48f63659ca90a6c5
15 décembre 2011
à une mauvaise communication de votre part, , En outre, vous n'avez suggéré aucune autre alternative ni proposé de plan d'action efficace pour corriger ces dérives, ce qui constituait pourtant une attente
Pôle 6 - Chambre 9
61631214615c943a65e04326
26 octobre 2011
mensuel brut fixe de 15 757,44 euros et de l'attribution de bonus ; que cette attribution pour 2006 s'est élevée à la somme de 726 074,44 euros versée en février 2007 ainsi que cela résulte de l'attestation
616343f988dc29ccde27f1bb
16 juin 2011
52.3 E " dés lors - que, selon son objet social, elle a pour objet " la conception, la fabrication et la commercialisation de produits de soin et de beauté, " - que les bulletins de salaire et l'attestation
6253c87ebd3db21cbdd856c4
12 octobre 2001
rédigée le 4 décembre 1997 et par Monsieur Hassan A..., technicien informatique, dans une attestation en date du 17 novembre 1998 ; Attendu que pour justifier de ces retards multiples, Mme X... fait état
6253cd48bd3db21cbdd92d20
11 janvier 2016
à durée indéterminée, faisant valoir qu'on ne lui a pas remis de contrat de travail écrit ; Que l'employeur revendique pour sa part la qualification de contrat à durée déterminée, figurant sur l'attestation
Pôle 6 - Chambre 11
616294d5db5ccebfe3f3a657
25 avril 2013
la condamnation de la SA B2I AUTOMOTIVE ENGINEERING à lui fournir, sous astreinte de 250 € par jour de retard et par document à compter de la notification du jugement, un bulletin de paie et une attestation
6162d32d70d46c7f95e826be
1 mars 2012
pour manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles, . 900 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, enjoignant à l'employeur de délivrer les bulletins de salaire et attestation
6162d32d70d46c7f95e826bf
Pôle 6 - Chambre 10
6162efb98fe037d2cb4a059f
10 janvier 2012
Nous vous confirmons que vous pouvez bénéficier des prestations du PARE qui vous ont été proposées le 29 mars et donc nous joignons à la présente l'attestation destinée aux ASSEDIC, si vous acceptez le
Pôle 6 - Chambre 3
616343fa88dc29ccde27f1c4
8 février 2011
[S] contestait ces motifs par lettre du 28 juillet 2006 puis par lettre du 27 septembre 2006 les mentions portées sur l'attestation destinée à l'Assédic, son certificat de travail, ses bulletins de paie
CHAMBRE SOCIALE C
61631f518007cf6451ddcd84
26 août 2011
Suite à la signature de cette convention, la CIC Lyonnaise de Banque a établi un reçu de solde de tout compte et une attestation destinée à l'ASSEDIC qui mentionne que le contrat de travail est rompu par
6163f651c5e1c13d83dae33a
25 novembre 2009
dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la compagnie Corsair à lui remettre un certificat de travail, un bulletin de salaire pour les mois d'août et novembre 2004 et une attestation
6253cc97bd3db21cbdd909cb
9 septembre 2013
obtenir de l'employeur le paiement de son indemnité de licenciement et alors que son préavis expirait le 31 décembre 2004, il n'a obtenu qu'à l'audience du 3 avril 2006 les documents de rupture, soit l'attestation
6253caefbd3db21cbdd8c7b0
30 septembre 2008
Assedic rectifiée sous astreinte de 100 € par jour de retard, avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice.
Monsieur Richard William Xc/Monsieur Denis Y
6253cad1bd3db21cbdd8c2ed
22 juillet 2008
destinée à l'Assedic et le certificat de travail et qu'elle rejette ses chefs de demande.
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