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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT01547_20220601
1 juin 2022
Pendant la phase de mise à l'étude du plan de sauvegarde et de mise en valeur, sont soumis à une autorisation préalable les travaux susceptibles de modifier l'état des parties intérieures du bâti. / L'autorisation
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04716_20230509
9 mai 2023
Pour refuser l'autorisation environnementale sollicitée par la société CPENR de Fouqueure, la préfète de la Charente s'est bornée à rappeler les textes applicables et la procédure suivie et à faire état
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02484_20231212
12 décembre 2023
D'autre part, l'annulation de la décision de refus d'autoriser le licenciement pour motif disciplinaire oblige l'inspecteur du travail, qui demeure saisi de la demande de l'employeur, à procéder à une
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02214_20240201
1 février 2024
Le 30 novembre 2017, la société a sollicité l'autorisation de licencier M. B pour motif disciplinaire. L'inspectrice du travail a refusé cette autorisation par décision du 1er février 2018.
4ème chambre
DCA_21PA05724_20221118
18 novembre 2022
Elle a sollicité le renouvellement de cette autorisation le 30 juillet 2019 qui lui a été refusé par le préfet de police le 15 novembre 2019.
1ère Chambre
DCA_21VE03259_20220920
20 septembre 2022
Pour annuler la décision contestée, le tribunal a estimé que, dans les circonstances particulières de l'espèce, le préfet du Loiret ne pouvait refuser l'autorisation de séjour sollicitée par Mme D au bénéfice
Cour d'Appel
6253c8e7bd3db21cbdd86977
21 mai 2003
A... autorisation a été refusée par la BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE le 1er avril 1997, soit postérieurement à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, la banque demandant que la somme
6253ca91bd3db21cbdd8b64e
Cette autorisation a été refusée par la BANQUE POPULAIRE CENTRE ATLANTIQUE le 1er avril 1997, soit postérieurement à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, la banque demandant que la somme
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01375_20260219
19 février 2026
B... et lui a refusé cette autorisation. Par un jugement n° 2108748 du 15 mars 2024, le tribunal a rejeté sa demande.
DCA_23LY01475_20260129
29 janvier 2026
En cinquième lieu, l’autorité administrative peut refuser l’autorisation de licenciement en retenant un motif d’intérêt général, sous réserve qu’une atteinte excessive ne soit pas portée à l’un ou l’autre
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02122_20240201
Pour refuser l'autorisation sollicitée, le préfet du Pas-de-Calais a considéré que le projet d'implantation des cinq éoliennes et d'un poste de livraison était de nature à porter fortement atteinte au
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01345_20231107
7 novembre 2023
Longo, Dolhain, et Hornick entrant en concurrence avec la demande d'autorisation formée par la société Maisal SC, il devait prendre en considération l'ensemble des projets avant d'accorder ou de refuser
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02510_20220630
30 juin 2022
Lorsque l'employeur sollicite une autorisation de licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail, il appartient à l'inspecteur du
DCA_21LY02511_20220630
DCA_21LY02512_20220630
1ère chambre
DCA_24PA00413_20250515
15 mai 2025
contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Grill Burger a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 12 novembre 2021 par laquelle la maire de Paris lui a refusé
DCA_22NC03250_20260402
2 avril 2026
Par un arrêt n° 19NC02294 du 11 mai 2021 la cour a annulé cet arrêté de refus d’autorisation unique et a enjoint au préfet de reprendre l’instruction.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00345_20220512
12 mai 2022
A B a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté de la préfète de l'Oise en date du 2 novembre 2021 en tant qu'elle a rejeté sa demande d'autorisation de travail, refusé de lui délivrer
DCA_23BX01936_20250612
12 juin 2025
B d'une construction sans autorisation sur une parcelle cadastrée section AN n°37 située 220 La Poste Est sur la commune de Petit-Palais et Cornemps.
2e chambre sociale
5fd92e4a244a980db5c1169d
22 mai 2020
Par décision du 25 octobre 2013, l'inspectrice du travail a refusé l'autorisation de licencier.
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