du 02 octobre 2025 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Samuel Vitse, président et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

[P] [O] a été engagé par la société Alyacom selon un contrat de travail à durée indéterminée en date du 25 août 2014.

S'agissant du cadre juridique et des conditions de renouvellement des autorisations provisoires de vente du " W 5 % SEPPIC " postérieures : 7.

Dans ces conditions et sans qu'il soit besoin d'y joindre des engagements des éventuels partenaires auxquels le pétitionnaire fera appel, le dossier de demande a suffisamment précisé les capacités techniques

que la pratique reprochée n'a pas non plus d'effet anticoncurrentiel.

Le groupement d'entreprises Delens-Dherte soutient, sans être contesté, que le maître d'œuvre lui a demandé de déposer les baffles, ce qui a nécessité la mise en place d'un échafaudage.