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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
6162dcf9cadecb9ef7c7e023
25 octobre 2012
industrielle, ce qui confirme bien que l'invention n'était pas au point industriellement, et d'autre part que la description du brevet français n° 01.09326 déposé le 02 juillet 2001 par la société Gestra
Cour d'Appel
6253c88ebd3db21cbdd85a16
6 septembre 2001
Il soutient que l'invention litigieuse est une invention hors mission attribuable et demande de fixer à 100.000 francs la provision à valoir sur le juste prix qui doit lui être payé, lequel sera déterminé
6253ca75bd3db21cbdd8b17b
19 octobre 2007
délivré, - prononcer la nullité, pour défaut d'activité inventive des revendications 1 et 2 du brevet, - débouter les appelantes de leur appel, et , subsidiairement, de : - dire que la machine
Pôle 5 - Chambre 2
616250fb929f6bffa995b392
6 décembre 2013
Il a participé entre 1987 et 1991 à diverses inventions qui ont donné lieu à des demandes de brevets.
Pôle 5 - Chambre 1
6163e0f9925cfde12668377e
12 mai 2010
nouveauté d'un brevet, l'antériorité doit divulguer les éléments constitutifs de l'invention dans la même forme, le même agencement, la même fonction en vue du même résultat technique ; Que l'invention
61631c5448f63659ca90a5ec
13 juillet 2011
en 'uvre, sous dénomination 'N.E.U.F', l'invention faisant l'objet de cette demande de brevet.
6163b7fbb88d7e4ae5cfe37a
30 juin 2010
pas brevetable aux termes des articles 52 à 57. » ; Qu'aux termes de l'article 52, paragraphe 1, de la CBE : « Les brevets européens sont délivrés pour toute invention [...] à condition qu'elle soit
6033f28fcc9beba3388af2e5
28 février 2017
domaine technique de l'invention Considérant que l'invention du brevet est intitulée 'Dispositif de châssis de véhicule automobile' et concerne le domaine des châssis de véhicules automobiles ;
615e0c8ec25a97f0381f4aa4
30 janvier 2015
Ce brevet a été déposé le 11 octobre 1994, sous priorité de deux demandes de brevet américains des 15 octobre 1993 et 17 mars 1994, et mention de sa délivrance a été publiée au bulletin européen des Brevets
615e0e58c25a97f0381f553b
26 février 2014
notamment aux produits INVERSION, et à [U] [B] le brevet français déposé le 3 novembre 2003, tandis que, suivant accord du 6 décembre 2007, la société MACANTHY venait aux droits de la société SOPROCOM
61631f538007cf6451ddcd91
11 janvier 2012
engagée par la société NEWMAT à l'encontre de la société NORMALU et [K] [T], a, pour l'essentiel : - rejeté la demande en annulation des revendications 1 à 6 du brevet FR 98-15151 appartenant à la
5fd9cb1e8b808a04242a5a13
22 novembre 2019
La cour rappelle que l'article L.612-4 du code de la propriété intellectuelle dispose': 'La demande de brevet ne peut concerner qu'une invention ou une pluralité d'inventions liées entre elles de telle
6945213575782d5f06b05a91
2 juillet 2025
français couvrant la même invention qu'un brevet européen non encore irrévocablement maintenu, dès lors qu'ils avaient été délivrés au même déposant avec la même date de priorité ; que les brevets FR
615e0d96c25a97f0381f4e24
21 novembre 2014
revendiquées ; Que la revendication 1 du brevet 93 12400 est dès lors dépourvue d'activité inventive et doit donc être annulée ; Considérant que les revendications 2 et 3 du brevet SAINT DIZIER
6163c2c71a5f0a71dc3c91ff
2 juillet 2010
FR 95 04247 et, en tant que de besoin, du brevet européen EP 0 820 390 pour défaut de nouveauté ou à tout le moins d'activité inventive, - à titre infiniment subsidiaire, dire que le brevet Renault
67f753d8eb05d6bf6564d9d4
9 avril 2025
dans son ancienne version 1: « Dans la mesure où un brevet français couvre une invention pour laquelle un brevet européen a été délivré au même inventeur ou à son ayant-cause avec la même date de dépôt
6253caa7bd3db21cbdd8ba9a
28 mai 2008
de l'invention décrite dans le brevet européen 1 029 311 délivré à la société Orbis Patents Ltd, voir juger nul le brevet européen 1 029 311 voir dire et juger que le Groupement Carte Bleue, la SAS Carte
5fdacf41ff013361b5e0c87a
21 mai 2019
. *** Le 17 décembre 2010, la société THALES a déposé la demande de brevet n° 10 04947, intitulé 'Procédé d'affichage temporel de la mission d 'un aéronef', demande publiée le 22 juin 2012 sous
5fca7f366b18d06e76c337dd
25 septembre 2020
en date du 12 décembre 2013 reconnaît que plusieurs inventions peuvent être présentes dans un même brevet de base et que la délivrance d'un CCP pour un premier produit protégé par un brevet de base n'empêche
6253c8d2bd3db21cbdd865e4
14 novembre 2002
français délivré à la SA Application des gaz le 27 octobre 1989 et d'extensions internationales dont un brevet européen délivré le 20 février 1991 ; mais attendu que cette invention n'a pas, en fait,
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