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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

4eme Chambre Section 2

5fd99b7c531a1f8dd2c5181d

Appel

18 décembre 2019

totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

Source officielle

4eme Chambre Section 2

5fd99b89531a1f8dd2c5184f

Appel

18 décembre 2019

totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

Source officielle

4eme Chambre Section 2

5fd99b7a531a1f8dd2c51813

Appel

18 décembre 2019

de travail par l'employeur, soit, a minima, 38,5 heures.

Source officielle

4eme Chambre Section 2

5fd99f649c5c1a9224194ae2

Appel

18 décembre 2019

de travail par l'employeur, soit, a minima, 38,5 heures.

Source officielle

4eme Chambre Section 2

5fd99b7a531a1f8dd2c51814

Appel

18 décembre 2019

totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

Source officielle

4eme Chambre Section 2

5fd99b2b97c5ce8d813b6b03

Appel

18 décembre 2019

totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

Source officielle

4eme Chambre Section 2

5fd99b3197c5ce8d813b6b1b

Appel

18 décembre 2019

totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

Source officielle

4eme Chambre Section 2

5fd99b73531a1f8dd2c517f7

Appel

18 décembre 2019

totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

Source officielle

4eme Chambre Section 2

5fd99b76531a1f8dd2c51805

Appel

18 décembre 2019

totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

Source officielle

4eme Chambre Section 2

5fd99b77531a1f8dd2c5180b

Appel

18 décembre 2019

totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

Source officielle

4eme Chambre Section 2

5fd99b79531a1f8dd2c51812

Appel

18 décembre 2019

totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

Source officielle

4eme Chambre Section 2

5fd99b7c531a1f8dd2c51821

Appel

18 décembre 2019

totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

Source officielle

4eme Chambre Section 2

5fd99b7f531a1f8dd2c5182c

Appel

18 décembre 2019

totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

Source officielle

4eme Chambre Section 2

5fd99b85531a1f8dd2c51840

Appel

18 décembre 2019

totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

Source officielle

4eme Chambre Section 2

5fd99b86531a1f8dd2c51844

Appel

18 décembre 2019

totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

Source officielle

4eme Chambre Section 2

5fd99b87531a1f8dd2c51847

Appel

18 décembre 2019

totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

Source officielle

4eme Chambre Section 2

5fd99b8a531a1f8dd2c51853

Appel

18 décembre 2019

totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

Source officielle

4eme Chambre Section 2

5fd99b8a531a1f8dd2c51855

Appel

18 décembre 2019

totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

Source officielle

4eme Chambre Section 2

5fd99f659c5c1a9224194ae6

Appel

18 décembre 2019

totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

Source officielle

4eme Chambre Section 2

5fd99f5e9c5c1a9224194ac9

Appel

18 décembre 2019

totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.

Source officielle

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