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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT01071_20241030
30 octobre 2024
l'État à lui verser une somme en réparation des préjudices subis, d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de reconstituer sa carrière sur des critères objectifs en catégorie A avec la classification
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ORCA_23NT03829_20241030
ORCA_23NT03830_20241030
ORCA_24TL00783_20241128
28 novembre 2024
suite à son recours indemnitaire préalable du 9 juillet 2020 ; - d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale de reconstituer sa carrière en catégorie A sur des critères objectifs avec la classification
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