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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
61635151a2ead9ed860b6f4e
10 mars 2011
[T] [D] a manifesté sa volonté de rompre le contrat de travail en raison d'une modification d'éléments essentiels de son contrat de travail; que ce courrier,dont la portée n'est pas par ailleurs contestée
1ère Chambre
65af6762b6c6260008b53032
22 janvier 2024
Selon les termes du contrat de remplacement signé le 1er juillet 2014 entre Madame [X] et la SCP d'infirmiers Vetier-Saintot Zwahlen et [Y], le tribunal a estimé que Madame [Y] pouvait régulièrement faire
Cour d'Appel
6253c954bd3db21cbdd87f38
15 juin 2006
MILLE SIX, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : S.A.
1ère CHAMBRE CIVILE
603435180ef8ae2678e2541f
24 janvier 2017
[U], cardiologue, a signé en 1977 un contrat dit d'exercice en commun de la cardiologie avec deux autres praticiens ; à la suite de divers changements, les docteurs M. [U], M. [D], M. [K] et M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03624_20231227
27 décembre 2023
encourageant les praticiens à adhérer à un contrat d'accès aux soins ", il n'est ainsi imposé, en tout état de cause, aucun mode de gestion de la future clinique de nature à atteindre cet objectif.
CHAMBRE SOCIALE B
6431063b28558704f52e6923
7 avril 2023
praticiens.
6ème Chambre
DCA_23PA02194_20240213
13 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois
6162ec356c9bddc82584769a
4 juillet 2012
Par jugement du 9 septembre 2009, cette juridiction a prononcé la résolution du contrat d'exercice aux torts du Dr [G], en faisant interdiction à ce praticien d'exercer toute activité professionnelle au
Pôle 6 - Chambre 3
6163c637f3112a7c5868741c
29 décembre 2009
[X] saisissait avec les sept autres médecins concernés le 21 avril 2005 le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail entre
CHAMBRE 8 SECTION 1
6036a64ab7bea047efd1b259
17 septembre 2015
Le taux de change est celui connu deux jours ouvrés avant l'arrêté de compte si bien que la période de variation du taux, mensuelle, n'est pas supérieure à la durée elle aussi mensuelle qui s'écoule entre
6253cb0ebd3db21cbdd8cc19
14 octobre 2008
D... lors de l'exécution du contrat d'entraînement), * débouté M. X... de sa demande visant à ce qu'il soit constaté que le Dr Z...
Chambre 3-1
651fa4cec601f0831899141c
5 octobre 2023
dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement.
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19 mars 2009
FAITS ET PROCÉDURE-PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Désirant acquérir un bien immobilier, Monsieur X... a contracté le 21 octobre 1998 deux prêts auprès de la Caisse d'Epargne, l'un N° ... 722 d'un
6684eb1da0de54ff609f813a
2 juillet 2024
En l'espèce, il résulte d'une part de l'article 7 du contrat d'exercice libéral que 'En contrepartie des services rendus et prestations fournies par la clinique, le praticien versera à la clinique une
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6684eb1da0de54ff609f8140
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15 mai 2008
Ce poste ne lui ayant été attribué que pour deux ans, le couple s'installe à Mont-de- Marsan puisque le mari est nommé dans cette ville en qualité de « praticien hospitalier à titre provisoire ».
19e chambre
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26 octobre 2022
MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [S] [L] de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 2] Représentant : Me Carole MASLIAH
Chambre Sociale
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17 janvier 2025
rejetant le lien direct et essentiel entre sa maladie déclarée et son activité professionnelle - constater que sa décision de refus de prise en charge du 25 octobre 2021 est parfaitement justifiée -
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[B] un contrat d'exercice libéral en date du 17 mars 2008 pour une durée indéterminée. Un différend est apparu entre la sa [7] [5] et M.
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