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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_21PA04835_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

établir le résultat rectifié et par suite, les conséquences financières du contrôle ; - c'est à tort que l'administration a refusé la déduction des intérêts d'une fraction de l'emprunt qui a été contracté

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c870bd3db21cbdd85493

Appel

15 février 2001

15 février 2001

A l'appui de ses prétentions, elle fait valoir que la contrefaçon a revêtu une ampleur considérable sur une période s'étendant du 27 novembre au 19 décembre.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

615e0dcac25a97f0381f4f8f

Appel

24 septembre 2014

24 septembre 2014

de sa demande subsidiaire tendant à dire que la sarl Matifas devra être garantie par la sarl Mobidecor, - dit que la sarl Matifas s'est rendue coupable à l'égard de la sas Home Medical Service de contrefaçon

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

66ff85aea4ff9ec259c09699

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Elle conteste toute contrefaçon de sa part.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90abd3db21cbdd87139

Appel

18 novembre 2004

18 novembre 2004

Estimant que l'usage par la SARL DEB COPY de cette appellation comme dénomination sociale et enseigne serait constitutif d'actes de contrefaçon de sa marque Deb's et de concurrence déloyale, ainsi que

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

5fd99f609c5c1a9224194ad2

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

dire que la demande, visant à caractériser l'illicéité de la clause de non-concurrence/clause de loyauté, est prescrite et non-recevable, - dire licite la clause de non-concurrence assortie d'une contrepartie

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd9c85f507391bfeaaefa6f

Appel

26 novembre 2019

26 novembre 2019

En contrepartie, les copropriétaires se sont engagés à signer un contrat de bail commercial avec la société [12] et à renoncer à tout recours contre la SCI [10] et plus généralement contre toute autre

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fd9cb178b808a04242a59f6

Appel

22 novembre 2019

22 novembre 2019

Ainsi, la société Azilis a commis des actes de contrefaçon et d'atteinte au droit de paternité au préjudice de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c976bd3db21cbdd8866e

Appel

27 avril 2006

27 avril 2006

Estimant avoir été victime d'actes de contrefaçon de droit d'auteur et de concurrence déloyale, la société EPRIM, après avoir procédé, le 17 juillet 2002, à une saisie contrefaçon, a assigné les sociétés

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20170464

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 23 mars 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable et aux modalités de transmission d'un bail commercial contracté

Source officielle
CA

8e Chambre A

615e0d0fc25a97f0381f4b90

Appel

29 janvier 2015

29 janvier 2015

Une saisie-contrefaçon portant sur les produits fournis par la société CHARAL a été pratiquée le 25 juillet 2005 dans les locaux du magasin PROMOCASH MARSEILLE exploité par la société GENEDIS, du groupe

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fd97490c99ea561ffbbfbca

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

EXPOSE DU LITIGE Selon actes sous seing privé des 26 juin et 10 octobre 2006, réitérés par actes authentiques des 14 et 22 novembre 2006, 28 décembre 2006 et 14 mars 2007 [Z] [E] a contracté auprès

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00264_20240717

Admin. Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

ou falsification de carte de paiement ou de retrait, usage de carte de paiement ou de retrait contrefaite ou falsifiée, faux dans un document administratif, transport de monnaie ayant cours légal contrefaite

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

68e894a6d8f6cc6d55dd3f9a

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

À titre principal, sur la contrefaçon Sur la contrefaçon de modèle communautaire enregistré Sur la validité du modèle communautaire enregistré La société STYLE INDUSTRIE conteste la nouveauté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad1bd3db21cbdd8c2c9

Appel

26 mai 2008

26 mai 2008

La combinaison essentielle de l'invention des concluants se retrouve dans la machine reproduite, d'où une contrefaçon, . le préjudice de la contrefaçon réalisée par la société CM est constitué par un manque

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CA

Cour d'Appel

6253c8d2bd3db21cbdd865d3

Appel

23 janvier 2003

23 janvier 2003

nouveau, de : - dire que : + la Société T., en important et en commercialisant un revêtement mural constituant la copie servile du modèle dont la protection est revendiquée a commis des actes de contrefaçon

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

62c67c74ca9bf263790308b4

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Sur la contrefaçon de la marque française verbale ' LA FABBRICA' La société S4 conteste toute contrefaçon de la marque ' LA FABBRICA'.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca62bd3db21cbdd8adf1

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

Par jugement du 16 mai 2007, le tribunal a : • accueilli l' exception d' incompétence soulevée par la société Lit' roise, selon laquelle les faits qui lui sont reprochés constituent une contrefaçon

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CA

1ere Chambre

5fd97491c99ea561ffbbfbcc

Appel

28 janvier 2020

28 janvier 2020

. **** EXPOSE DU LITIGE Selon actes sous seing privé réitérés par actes authentiques des 13 juin et 23 novembre 2007, [L] [N] et [H] [S] épouse [N] ont contracté auprès du Cifraa deux prêts immobiliers

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fd9fcb43dfb383e56cdfeaf

Appel

22 octobre 2019

22 octobre 2019

et Mme [H] à raison du manquement de cette société d'avocats à son obligation d'information, de conseil et de mise en garde, - fixe le préjudice financier au titre de la perte de chance de ne pas contracter

Source officielle