AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21PA04835_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
établir le résultat rectifié et par suite, les conséquences financières du contrôle ; - c'est à tort que l'administration a refusé la déduction des intérêts d'une fraction de l'emprunt qui a été contracté
Source officiellePage 12 sur 2288
Cour d'Appel
6253c870bd3db21cbdd85493
15 février 2001
15 février 2001
A l'appui de ses prétentions, elle fait valoir que la contrefaçon a revêtu une ampleur considérable sur une période s'étendant du 27 novembre au 19 décembre.
Source officielle