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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Chambre A
5fdc57add3fe107b9df46dbc
3 décembre 2018
Bien que cette convention établie au visa de l'article L142-6 du code rural déroge aux dispositions de l'article L 411-1 du code rural, elle a été conclue pour une durée de plus de cinq ans au prix d'une
Pôle 5 - Chambre 3
616290dde498f0b428bb83f6
30 janvier 2013
en la personne de ses représentants légaux, Intimée dans le RG 11/6110 [Adresse 1] [Localité 4] La SCI DES CHARDONNERETS, prise en la personne de ses représentants légaux, Intimée dans le RG 11
Pôle 5 - Chambre 7
5fd94ece4c3497375a8c7bd5
27 février 2020
ayant comme nom commercial ekWateur Prise en la personne de son représentant légal Inscrite au RCS de Paris sous le n° 814 450 151 Ayant son siège social au [...
Cour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948ca
Prise en la personne de son président du directoire Ayant son siège social Tour ENEDIS [...] [...] Élisant domicile au cabinet de Me François TEYTAUD [...] [...]
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01657_20240321
21 mars 2024
dossier de l'OFII, notamment la communication des trois rapports établis dans son dossier, ainsi que la documentation ayant permis de conclure à la disponibilité de sa prise en charge médicale dans son
Pôle 5 - Chambre 6
60344a2dc133793aa89d4070
6 janvier 2017
que la société [Adresse 1] s'est rapprochée de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine (CRCAM) pour conclure, le 26 janvier 2010, une convention cadre puis 3 contrats de swap, à effet
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
J-V-B7E-LONG SAS MARIE BRIZARD WINE & SPIRITS FRANCEc/SARL EUROPEA CONSEIL
6285e0d86a1876057df5d28e
18 mai 2022
n'y a pas d'interdépendance entre les deux contrats.
Juge des référés
DCA_25BX02604_20251204
4 décembre 2025
Si la contestation par une personne privée de l’acte par lequel une personne morale de droit public, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne privée, conduit ou termine une relation contractuelle
3ème chambre
DCA_24TL00728_20251209
9 décembre 2025
conclues avec les tiers au nombre desquelles figure la convention du 11 janvier 1954 conclue avec le département de la Haute-Garonne.
Pôle 6 - Chambre 6
5fd9dcab92bdc71a96574e56
13 novembre 2019
Sur le forfait jours : Lorsqu'une convention individuelle de forfait est conclue en application d'une convention collective invalide, la convention individuelle est nulle.
Chambre Commerciale
63c8ef4adc5b777c9099313b
18 janvier 2023
Les relations entre les deux parties au bail, l'État et le notaire peuvent être résumées comme suit : - l'acte de bail du 27 mars 1998, passé entre la Compagnie fermière et M.
5ème Chambre
DCA_20PA02083_20220629
29 juin 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni
2ème CH - Section 1
5fca7154c844d15d22a8eabe
15 octobre 2020
[D] et la société Gemie, à conclure sur les rapports juridiques établis entre ces deux parties à l'occasion de la conclusion et de l'exécution du mandat de vente du 05 avril 2013, sur le statut professionnel
4eme Chambre Section 2
636ca6456c7633dcd15b3b8c
7 octobre 2022
- rejeté toute autre demande plus ample ou contraire, - condamné la société Capio La Croix du Sud, prise en la personne de son représentant légal ès-qualités, aux entiers dépens.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02903_20251007
7 octobre 2025
entre cette convention et le permis de construire ; elle ne fait état d’aucune incidence de la convention d’offres de concours et ses avenants sur les intérêts qu’elle entend défendre au regard de son
Premier Président
68fdb95844e5e6a4bb22468e
24 octobre 2025
du concours d'une personne morale à leur demande ou à l'initiative de celle-ci dans les conditions définies par la convention en date du 24/12/2024 conclue par le préfet qui stipule que dans chaque local
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03131_20260319
19 mars 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (..). / 2.
Contestations Honoraires
69f04088cdc6046d47cc7bcc
27 avril 2026
[K] [J] prise en la personne de Me [D] [S] [Adresse 2]' [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Alain LESPAGNOL de la SELARL MENOU-LESPAGNOLavocat au barreau de ST BRIEUC, substitué par Me Luc
Pôle 5 - Chambre 2
6163964c5fe465b53b77f542
6 mai 2011
INTIMÉE : Association OPERA NATIONAL DE LYON prise en la personne de son Président, ayant son siège social [Adresse 1], représentée par la SCP BAUFUME GALLAND VIGNES, avoués à la Cour, assistée
Pôle 1 - Chambre 8
6035eac049186b50b41621da
29 janvier 2016
Au principal, elle soutient que la convention de « cession partielle d'actif » lui est inopposable, que les sociétés CNP et CIMO avaient souscrit deux conventions avec la société GSI, assorties d'une clause
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