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48 333 résultats pour « convention conclue entre deux personnes privées »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4e Chambre A

5fdc57add3fe107b9df46dbc

Appel

3 décembre 2018

3 décembre 2018

Bien que cette convention établie au visa de l'article L142-6 du code rural déroge aux dispositions de l'article L 411-1 du code rural, elle a été conclue pour une durée de plus de cinq ans au prix d'une

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

616290dde498f0b428bb83f6

Appel

30 janvier 2013

30 janvier 2013

en la personne de ses représentants légaux, Intimée dans le RG 11/6110 [Adresse 1] [Localité 4] La SCI DES CHARDONNERETS, prise en la personne de ses représentants légaux, Intimée dans le RG 11

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fd94ece4c3497375a8c7bd5

Appel

27 février 2020

27 février 2020

ayant comme nom commercial ekWateur Prise en la personne de son représentant légal Inscrite au RCS de Paris sous le n° 814 450 151 Ayant son siège social au [...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcfbd3db21cbdd948ca

Appel

27 février 2020

27 février 2020

Prise en la personne de son président du directoire Ayant son siège social Tour ENEDIS [...] [...] Élisant domicile au cabinet de Me François TEYTAUD [...] [...]

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_23LY01657_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

dossier de l'OFII, notamment la communication des trois rapports établis dans son dossier, ainsi que la documentation ayant permis de conclure à la disponibilité de sa prise en charge médicale dans son

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60344a2dc133793aa89d4070

Appel

6 janvier 2017

6 janvier 2017

que la société [Adresse 1] s'est rapprochée de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d'Aquitaine (CRCAM) pour conclure, le 26 janvier 2010, une convention cadre puis 3 contrats de swap, à effet

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

J-V-B7E-LONG SAS MARIE BRIZARD WINE & SPIRITS FRANCEc/SARL EUROPEA CONSEIL

6285e0d86a1876057df5d28e

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

n'y a pas d'interdépendance entre les deux contrats.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX02604_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Si la contestation par une personne privée de l’acte par lequel une personne morale de droit public, gestionnaire du domaine privé, initie avec cette personne privée, conduit ou termine une relation contractuelle

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00728_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

conclues avec les tiers au nombre desquelles figure la convention du 11 janvier 1954 conclue avec le département de la Haute-Garonne.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9dcab92bdc71a96574e56

Appel

13 novembre 2019

13 novembre 2019

Sur le forfait jours : Lorsqu'une convention individuelle de forfait est conclue en application d'une convention collective invalide, la convention individuelle est nulle.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63c8ef4adc5b777c9099313b

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Les relations entre les deux parties au bail, l'État et le notaire peuvent être résumées comme suit : - l'acte de bail du 27 mars 1998, passé entre la Compagnie fermière et M.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA02083_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fca7154c844d15d22a8eabe

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

[D] et la société Gemie, à conclure sur les rapports juridiques établis entre ces deux parties à l'occasion de la conclusion et de l'exécution du mandat de vente du 05 avril 2013, sur le statut professionnel

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

636ca6456c7633dcd15b3b8c

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

- rejeté toute autre demande plus ample ou contraire, - condamné la société Capio La Croix du Sud, prise en la personne de son représentant légal ès-qualités, aux entiers dépens.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02903_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

entre cette convention et le permis de construire ; elle ne fait état d’aucune incidence de la convention d’offres de concours et ses avenants sur les intérêts qu’elle entend défendre au regard de son

Source officielle
CA

Premier Président

68fdb95844e5e6a4bb22468e

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

du concours d'une personne morale à leur demande ou à l'initiative de celle-ci dans les conditions définies par la convention en date du 24/12/2024 conclue par le préfet qui stipule que dans chaque local

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03131_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (..). / 2.

Source officielle
CA

Contestations Honoraires

69f04088cdc6046d47cc7bcc

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

[K] [J] prise en la personne de Me [D] [S] [Adresse 2]' [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Alain LESPAGNOL de la SELARL MENOU-LESPAGNOLavocat au barreau de ST BRIEUC, substitué par Me Luc

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6163964c5fe465b53b77f542

Appel

6 mai 2011

6 mai 2011

INTIMÉE : Association OPERA NATIONAL DE LYON prise en la personne de son Président, ayant son siège social [Adresse 1], représentée par la SCP BAUFUME GALLAND VIGNES, avoués à la Cour, assistée

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6035eac049186b50b41621da

Appel

29 janvier 2016

29 janvier 2016

Au principal, elle soutient que la convention de « cession partielle d'actif » lui est inopposable, que les sociétés CNP et CIMO avaient souscrit deux conventions avec la société GSI, assorties d'une clause

Source officielle

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