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5 184 résultats pour « décision ayant statué sur une demande d'annulation d'une mesure disciplinaire (non) »

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_22TL20505_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

de l'évocation sur la demande de Mme A devant le tribunal.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA03911_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Il y a lieu, dès lors, d'annuler le jugement attaqué en tant qu'il n'a pas statué sur ces conclusions.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

68f07da5bfd83326c7063825

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Au soutien de sa demande d'annulation de la sanction disciplinaire, elle réplique : - qu'elle est " tombée des nues" (sic) face aux accusations graves et mensongères formées à son encontre, qu'elle

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

6a1e6412cdc6046d47ca6e66

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

[F] [T] de sa demande de dommages-intérêts au titre d'un harcèlement moral, de sa demande d'annulation de la mutation disciplinaire du 20 décembre 2011 et de sa demande de dommages-intérêts pour mutation

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA05111_20220506

Admin. Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

B, représenté par Me Laveissière, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2002740/5-3 du 13 juillet 2021 du Tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler la décision du 27 décembre 2019

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01465_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

Par un jugement du 3 mars 2021, le tribunal administratif de Marseille a, à la demande de M. Nouri, annulé cet arrêté du 7 juin 2019 et cette décision du 11 juin 2019.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01945_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

B... de n’avoir pas demandé l’annulation de la décision par laquelle le CHU de Bordeaux a rejeté sa réclamation préalable et la fin de non-recevoir évoquée sur ce point ne peut dès lors qu’être rejetée

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00573_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

B, représentépar la SELARL WW et Associés , demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 15 décembre 2021 du tribunal administratif de Nice ; 2°) d'annuler la décision du 27 septembre 2019 prise

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01787_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

C, représenté par Me Silvestre, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2100201 du 24 mai 2022 ; 2°) d'annuler la décision du 27 novembre 2020 de la directrice du centre de formation

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01786_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

C, représenté par Me Silvestre, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2100201 du 24 mai 2022 ; 2°) d'annuler la décision du 27 novembre 2020 de la directrice du centre de formation

Source officielle
CA

21e chambre

60353c19675de665e9149c05

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

que la demande d'annulation de la mise à pied notifiée le 16 novembre 2010, la demande de rappel de salaire et la demande de versement de dommage et intérêt ne sont pas prescrites mais excèdent les pouvoirs

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL00877_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

B... tant sur le non-lieu à statuer retenu par les premiers juges que sur le rejet des demandes d’annulation des arrêtés des 12 mai et 19 juin 2023 ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL02052_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

B... tant sur le non-lieu à statuer retenu par les premiers juges que sur le rejet des demandes d’annulation des arrêtés des 12 mai et 19 juin 2023 ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04274_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 21 février 2020 par laquelle le président de la chambre

Source officielle
CA

21e chambre

60353c19675de665e9149c09

Appel

26 mai 2016

26 mai 2016

[B], - débouter les demandeurs de l'intégralité de leurs demandes.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

62760bef593736057d78a8aa

Appel

6 mai 2022

6 mai 2022

En conséquence, Prononcer l'annulation de la mise à pied disciplinaire du 21.03.2013 au 26.03.2016.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA01258_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 mars 2024, l'association sportive Pirae football, représentée par Me Usang, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler

Source officielle
CA

Chambre 4-4

633fc289e633183e2ee176bc

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

en annulation de la mesure de mutation en date du 8 avril 2016.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01318_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Elle relève appel du jugement du 20 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande d'annulation de la décision du 2 septembre 2020, ensemble la décision implicite rejetant son

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA05014_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2021, Mme C, représentée par Me Pieux, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du Tribunal administratif de la Polynésie

Source officielle

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