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9 891 résultats pour « décision statuant sur recevabilité de la constitution de partie civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-7

689c1c068b0dfb226fe66e0a

Appel

12 août 2025

12 août 2025

Cette décision a été notifiée à l'intéressé le 9 août 2025 à 11h50. Le 11 août à 09h43, il en a interjeté appel. M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6034c18aa8ab3dac9b38c8b6

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Août 2014 par le tribunal de grande instance de Paris RG n° 14/009 APPELANT FONDS D'INDEMNISATION DE LA PROFESSION DES AVOUES DACS [Adresse

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fda186dbdfcd65c39a8b625

Appel

27 septembre 2019

27 septembre 2019

[C] estimant être victime d'une campagne de diffamation sur internet et notamment sur le site Pro-at.com, a déposé une plainte pénale avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

62cfb25a548bc59fcf4f1128

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Sur la recevabilité du moyen tiré de l'atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution: En l'espèce, le moyen tiré de l'atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution a été

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6034c3f09b10abaee7317fa9

Appel

29 septembre 2016

29 septembre 2016

nécessaire ne peuvent être écartés, eu égard aux dispositions impératives de l'article 62 de la Constitution disposant que les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6799c93fd742d0b11d26be09

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 517 à 522 ;' 4.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

65321aef9e4ea48318f5ada9

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

LA CAPITELLE Grosse délivrée le à SCP B.C.E.P Me Benezech COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section A ARRÊT DU 19 OCTOBRE 2023 Décision

Source officielle
CA

3e chambre

603510e684f6793d6975c31a

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

SUR CE, Sur la recevabilité des conclusions L'article 960 du code de procédure civile dispose que : « La constitution d'avocat par l'intimé ou par toute personne qui devient partie en cours d'instance

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60375eec1825c93c2cf32137

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

nécessaire ne peuvent être écartés par le juge ordinaire, eu égard aux dispositions impératives de l'article 62 de la Constitution, disposant que les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

6901ad9c748a422ad95352e7

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de la demande d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité : En l'espèce, le moyen tiré de l'atteinte aux droits et libertés garantis par

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - B

64437ba4823e6dd0f8bf8062

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

00173 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDX4T Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 Mai 2021 par le tribunal judiciaire de Paris RG n° 11-20-010520 APPELANTE E.P.I.C.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60375eec1825c93c2cf32133

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 27 mai 2013 par le tribunal de grande instance de Paris - RG n° 12/00200 APPELANT FONDS D'INDEMNISATION DE LA PROFESSION D'AVOUES DACS [Adresse 1]

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c924bd3db21cbdd875d5

Appel

26 mai 2005

26 mai 2005

BAUDELOT, avocat au barreau de PARIS.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca3bd3db21cbdd90c5c

Appel

28 octobre 2013

28 octobre 2013

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 28 OCTOBRE 2013 (no 321, 3 pages) Node répertoire

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CA

1ère Chambre

64ae4b10a1775905dba3bc76

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

[D] [F] coupable de blessures involontaires avec incapacité de travail supérieure à trois mois, reçu la constitution de partie civile de M.

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CA

Chambre 1-11 OP

69f2ee27cdc6046d470d5e9f

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026 prorogé au 29 Avril 2026.

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CA

Cour d'Appel

6253cd77bd3db21cbdd93710

Appel

24 novembre 2016

24 novembre 2016

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 2 ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2016 (no 2016-380, pages) Numéro d'inscription au

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CA

Chambre commerciale

6892e27fbf535a2d228f9504

Appel

4 août 2025

4 août 2025

, d'autre part à raison du cadre juridique instable du fait des modifications successives du code minier et des jurisprudences du conseil d'État et du conseil Constitutionnel, - que l'introduction de

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

688731721692fcf85d581f28

Appel

25 juillet 2025

25 juillet 2025

SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL : L'appel interjeté par M.

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CA

1re Chambre B

615e0d83c25a97f0381f4da1

Appel

16 octobre 2014

16 octobre 2014

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2014.

Source officielle

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