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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-7
689c1c068b0dfb226fe66e0a
12 août 2025
Cette décision a été notifiée à l'intéressé le 9 août 2025 à 11h50. Le 11 août à 09h43, il en a interjeté appel. M.
Pôle 4 - Chambre 7
6034c18aa8ab3dac9b38c8b6
29 septembre 2016
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 25 Août 2014 par le tribunal de grande instance de Paris RG n° 14/009 APPELANT FONDS D'INDEMNISATION DE LA PROFESSION DES AVOUES DACS [Adresse
Pôle 5 - Chambre 2
5fda186dbdfcd65c39a8b625
27 septembre 2019
[C] estimant être victime d'une campagne de diffamation sur internet et notamment sur le site Pro-at.com, a déposé une plainte pénale avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction
Pôle 1 - Chambre 12
62cfb25a548bc59fcf4f1128
13 juillet 2022
Sur la recevabilité du moyen tiré de l'atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution: En l'espèce, le moyen tiré de l'atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution a été
6034c3f09b10abaee7317fa9
nécessaire ne peuvent être écartés, eu égard aux dispositions impératives de l'article 62 de la Constitution disposant que les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours
Chambre 1 A
6799c93fd742d0b11d26be09
22 janvier 2025
Le juge de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 517 à 522 ;' 4.
2ème chambre section A
65321aef9e4ea48318f5ada9
19 octobre 2023
LA CAPITELLE Grosse délivrée le à SCP B.C.E.P Me Benezech COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section A ARRÊT DU 19 OCTOBRE 2023 Décision
3e chambre
603510e684f6793d6975c31a
23 juin 2016
SUR CE, Sur la recevabilité des conclusions L'article 960 du code de procédure civile dispose que : « La constitution d'avocat par l'intimé ou par toute personne qui devient partie en cours d'instance
60375eec1825c93c2cf32137
2 avril 2015
nécessaire ne peuvent être écartés par le juge ordinaire, eu égard aux dispositions impératives de l'article 62 de la Constitution, disposant que les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles
Chambre des Etrangers
6901ad9c748a422ad95352e7
28 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la recevabilité de la demande d'examen de la question prioritaire de constitutionnalité : En l'espèce, le moyen tiré de l'atteinte aux droits et libertés garantis par
Pôle 4 - Chambre 9 - B
64437ba4823e6dd0f8bf8062
21 avril 2023
00173 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDX4T Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 Mai 2021 par le tribunal judiciaire de Paris RG n° 11-20-010520 APPELANTE E.P.I.C.
60375eec1825c93c2cf32133
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 27 mai 2013 par le tribunal de grande instance de Paris - RG n° 12/00200 APPELANT FONDS D'INDEMNISATION DE LA PROFESSION D'AVOUES DACS [Adresse 1]
Cour d'Appel
6253c924bd3db21cbdd875d5
26 mai 2005
BAUDELOT, avocat au barreau de PARIS.
6253cca3bd3db21cbdd90c5c
28 octobre 2013
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 28 OCTOBRE 2013 (no 321, 3 pages) Node répertoire
1ère Chambre
64ae4b10a1775905dba3bc76
11 juillet 2023
[D] [F] coupable de blessures involontaires avec incapacité de travail supérieure à trois mois, reçu la constitution de partie civile de M.
Chambre 1-11 OP
69f2ee27cdc6046d470d5e9f
29 avril 2026
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 09 Avril 2026 prorogé au 29 Avril 2026.
6253cd77bd3db21cbdd93710
24 novembre 2016
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 2 ARRÊT DU 24 NOVEMBRE 2016 (no 2016-380, pages) Numéro d'inscription au
Chambre commerciale
6892e27fbf535a2d228f9504
4 août 2025
, d'autre part à raison du cadre juridique instable du fait des modifications successives du code minier et des jurisprudences du conseil d'État et du conseil Constitutionnel, - que l'introduction de
Rétention_recoursJLD
688731721692fcf85d581f28
25 juillet 2025
SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL : L'appel interjeté par M.
1re Chambre B
615e0d83c25a97f0381f4da1
16 octobre 2014
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2014.
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