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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile A
5fdd3a489f197ca2e6af345e
27 septembre 2018
la démolition de la maison constatée par huissier, - en cas de rejet de la demande en démolition : 130'000 euros au titre du préjudice de dévaluation de la maison, -
Cour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a26
26 avril 2001
Elle objecte que ce contrat d'assurance ne peut non plus garantir les dépenses de mise en conformité avec les prescriptions administratives au titre des mesures de sauvetage dès lors qu'elles n'ont pas
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00604_20230706
6 juillet 2023
En ce qui concerne les permis de démolir préalables au projet : 16. Il est constant que la réalisation du projet en litige rend nécessaire la démolition préalable de plusieurs bâtiments.
6253c9eabd3db21cbdd8992a
22 novembre 2007
COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU VINGT ET UN NOVEMBRE DEUX MILLE SEPT APPELANTS : Monsieur Joseph X... ... ... 20600 FURIANI représenté par Me Antoine CANARELLI
Chambre 1-5
631ad89b39cffb4f136742b0
8 septembre 2022
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 08 Septembre 2022.
6253cbe4bd3db21cbdd8e8bb
13 septembre 2011
en œuvre des travaux de démolition-reconstruction.
4ème chambre
DCA_20TL22806_20221110
10 novembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 451-1 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de démolir précise : () / c) La date approximative à laquelle le ou les bâtiments dont la démolition
DCA_24MA00872_20250213
13 février 2025
de plancher et d'emprise au sol créée par les travaux de démolition et de reconstruction. 7.
CHAMBRE 1 SECTION 2
6162700418eff35429d864d7
29 octobre 2013
des étaiements nécessaires pour sécuriser les lieux - la réalisation de 10 micropieux forés sur 10 m de profondeur - la mise en place d'une dalle rigide en béton armé - la démolition par phases alternées
8ème chambre
6968fca6cdc6046d476773ee
14 janvier 2026
Elle retient que dès lors, la seule non-conformité avérée et reconnue par elle est l'existence d'une pente sur une zone de 1,25 mètre de largeur, légèrement orientée vers le bâtiment, non-conformité qui
4e chambre
615e0e30c25a97f0381f532c
12 janvier 2015
[A] à l'égard des époux [S] ; - Dire et juger, en outre, que la démolition était tout à fait possible et qu'en contrepartie de la renonciation du syndicat des copropriétaires à exiger la démolition de
6253cdb3bd3db21cbdd942fa
26 novembre 2018
-les désordres proviennent d'une non-conformité aux règles de l'art et normes DTU en vigueur, le délai d'exécution du gros oeuvre 2,5 mois n'ayant pas été respecté -l'exécution et la mise en oeuvre s'avèrent
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02179_20230207
7 février 2023
litigieuse s'avèrent insatisfaisantes car elles perpétuent l'obstacle visuel, objet de la procédure, tant dans les plans horizontal et vertical, en méconnaissance du jugement qui en a ordonné la démolition
Ch civ. 1-4 copropriété
6629f374dc6faf0009588ad5
24 avril 2024
S'agissant du mur de clôture, qu'ils ont partiellement démoli, M. et Mme [R] prétendent que l'ASL n'en est pas propriétaire.
Les 7 novembre et 12 décembre 2017, Mme C a déposé plaintec/X au titre des délits prévus et réprimés par les articles L
DCA_21MA01079_20230706
En troisième lieu, aux termes de l'article R. 421-28 du code de l'urbanisme : " Doivent en outre être précédés d'un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout
6253ca59bd3db21cbdd8ac87
5 février 2008
conformité.
2ème CHAMBRE CIVILE
69f4471acdc6046d472ed8cf
30 avril 2026
Ils ne peuvent, non plus, pour les mêmes raisons que précédemment, invoquer à ce sujet la prescription de l'action en démolition. Ce cabanon devra par conséquent être lui-même démoli. 63.
68676d736cbb391a608a183d
3 juillet 2025
plan local d'urbanisme lui causant des nuisances, [C] [E] sollicite sa démolition.
15e Chambre A
61625100929f6bffa995b3ac
14 février 2014
Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 14 Février 2014 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe
6253cadcbd3db21cbdd8c554
1 avril 2008
mise en conformité et il n'y a pas lieu à astreinte.
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