syndical en 2006, caractéristiques d'une discrimination syndicale" Considérant qu'il demande en conséquence à la Cour de constater la nullité de ce licenciement par application des articles L 412-2

sa demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale.

Le 22 octobre 2009, le salarié a été élu en qualité de membre titulaire du Comité d'entreprise de la société et en qualité de délégué du personnel titulaire.

Devant cet état de fait en qualité de Directeur des Ressources Humaines, je vous demande de saisir le CHSCT afin qu'il intervienne » ; -le courrier du 13 mai 2013 de l'inspectrice du travail adressé à

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Il a été élu au comité d'entreprise en avril 1996, il est délégué syndical de la Fédération nationale des chauffeurs routiers depuis le 2 mai 2000, désigné comme membre de la délégation unique du personnel

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DUFERCO MOREL Produits Plats avant l'envoi du courrier de rupture ; Attendu qu'en l'état il n'est pas certain que [Y] [S] avait lors du licenciement la qualité de salarié protégé ; qu'il existe une

L'affaire a été retirée du rôle à sa demande, à la suite d'une plainte pénale déposée par le syndicat CGT des personnels du Groupe AUDIENS du chef notamment d'une infraction de discrimination syndicale

syndicaux ; que sauf le cas où le mandatement a été préalablement contesté devant le tribunal d'instance et annulé par cette juridiction, le licenciement du salarié mandaté ne peut par conséquent intervenir

Elu comme délégué du personnel, affilié au syndicat CFE/CGC depuis février 2015, monsieur [X] se présente le 5 février 2019, aux élections de délégué du personnel, affilié au syndicat UNSA et n'a pas été

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[R] [I] Ce faisant ' de constater la prescription des demandes de Monsieur [R] [I] ' de les déclarer irrecevables ' de déclarer irrecevable et mal fondée l'intervention du SYNDICAT DE L'UNION LOCALE

Pour justifier ses prétentions concernant une discrimination dont elle aurait été victime, Madame [M] fait valoir : - que sa désignation en qualité de Déléguée Syndicale a fait immédiatement l'objet d'une

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de penser dès lors qu'un délégué syndical apportant lors de ses heures de délégations son concours juridique à son syndicat, pourrait bénéficier de cette dérogation, ce qui d'évidence n'est pas l'objectif

[C] justifie avoir été désigné en qualité de délégué syndical puis de représentant syndical au comité d'entreprise le 26 août 2008 (ses pièces n° 26 à 29), puis représentant syndical CFTC à l'Hôtel Lutetia

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