La visite médicale du 10 juin 2011 qu'oppose l'employeur pour dire l'absence de toute difficulté avec l'entreprise est en réalité la visite d'embauche, réalisée dix jours après son entrée au sein de l'entreprise

Il conteste enfin l'ensemble des griefs évoqués dans la lettre de licenciement et affirme que le véritable motif de la rupture est économique au vu des difficultés de l'entreprise.

le juge commissaire a désigné la société d'expertise comptable OCA en qualité de technicien, avec pour mission, notamment, d'examiner la comptabilité et de déterminer les causes et l'origine des difficultés

Attendu qu'il n'a pas pu ignorer les difficultés financières survenues en 1999 parce Madame X... a du déposer au greffe des comptes falsifiés même si Madame X... explique que cette apparente falsification

contrairement à son obligation contractuelle, il l'a néanmoins rémunérée jusqu'à son licenciement pour motif économique ; toutefois, en qualité de membre du CSE elle était parfaitement informée des difficultés

[W] répond que la poursuite de l'activité est directement liée à ses tentatives de maintenir l'activité de l'entreprise et de la restructurer.

titre subsidiaire également, ils entendent démontrer que, à les supposer réelles, les erreurs de gestion reprochées à [V] [X] n'ont pas eu les conséquences qui ont été attachées par le tribunal, les difficultés

d'alerte mise en route par le commissaire aux comptes étaient de nature à les interpeller; il s'agit de l'épouse et du fils de monsieur [F] qui étaient nécessairement informés de la situation et des difficultés

professionnel sont soumis à la procédure collective, ce qui ressort des dispositions de l'article L. 680-3 du code de commerce selon lesquelles les dispositions des titres Ier à VI du livre relatif aux difficultés

moins qu'il n'en soit disposé autrement, les règles du code de procédure civile sont applicables dans les matières régies par le livre VI de la partie législative du code de commerce consacré aux difficultés

Sur l'existence de faits de harcèlement moral Arguments des parties Madame [N] [B] expose que : Alors même que sa gestion de l'entreprise est pour le moins contestable, Monsieur [G] a entrepris

Il ajoute qu'aucune faute grave n'est démontrée à son encontre relativement à l'achat ou à la reprise de marchandises et que la véritable cause de son licenciement semble résider dans les difficultés de

Le paragraphe n°420 énonce que « l’objectif de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 est d’anticiper le traitement des difficultés des entreprises afin de les sauvegarder et de maintenir l’emploi » puis

. : - la recevoir en son appel et l'y dire bien fondée, - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, - constater que les pièces no 1 à no 84 visées dans la liste

Elle soutient en premier lieu que le jugement n'a pas caractérisé l'impossibilité manifeste de redresser son entreprise en faisant valoir que le défaut de collaboration suffisante avec les organes de la

un délai de deux mois du jugement, sous astreinte de 200 Francs par jour de retard passé ce délai, - liquider ladite astreinte à 200 Francs x 45 jours = 9.000 Francs, - infirmer le jugement entrepris

Mais la cour retient que ce point n'est pas pertinent pour évaluer la réalité des difficultés de l'entreprise elle-même.

Mais la cour retient que ce point n'est pas pertinent pour évaluer la réalité des difficultés de l'entreprise elle-même.

Mais la cour retient que ce point n'est pas pertinent pour évaluer la réalité des difficultés de l'entreprise elle-même.

Mais la cour retient que ce point n'est pas pertinent pour évaluer la réalité des difficultés de l'entreprise elle-même.