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36 844 résultats pour « dirigeants d'une société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00053_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

C D a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d2a

Appel

25 mars 2021

25 mars 2021

[T] [U] était le dirigeant de la société Techni service, qui vendait du matériel agricole.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. l'Officier du Ministère Public, le 01 Juin 2007c/LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF

6253ca3dbd3db21cbdd8a6e4

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

LES APPELS : Appel a été interjeté par : Société LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF prise en la personne de son representant legal M. X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. l'Officier du Ministère Public, le 01 Juin 2007c/LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF

6253ca3ebd3db21cbdd8a6f1

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

LES APPELS : Appel a été interjeté par : Société LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF prise en la personne de son representant legal M. X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. l'Officier du Ministère Public, le 01 Juin 2007c/LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF

6253ca3ebd3db21cbdd8a6f7

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

à Paris, prouvant qu'il n'était pas le conducteur du véhicule au moment où a été commis l'excès de vitesse ; que c'est à tort que le premier juge a considéré qu'un dirigeant de société ne peut s'exonérer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. l'Officier du Ministère Public, le 01 Juin 2007c/LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF

6253ca3fbd3db21cbdd8a72d

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

LES APPELS : Appel a été interjeté par : Société LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF prise en la personne de son representant legal M. X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. l'Officier du Ministère Public, le 01 Juin 2007c/LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF

6253ca3dbd3db21cbdd8a6e3

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

LES APPELS : Appel a été interjeté par : Société LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF prise en la personne de son representant legal M. X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. l'Officier du Ministère Public, le 01 Juin 2007c/LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF

6253ca3dbd3db21cbdd8a6e6

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

LES APPELS : Appel a été interjeté par : Société LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF prise en la personne de son representant legal M. X...

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CA

Cour d'Appel

M. l'Officier du Ministère Public, le 01 Juin 2007c/LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF

6253ca3dbd3db21cbdd8a6e9

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

LES APPELS : Appel a été interjeté par : Société LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF prise en la personne de son representant legal M. X...

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CA

Cour d'Appel

M. l'Officier du Ministère Public, le 01 Juin 2007c/LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF

6253ca3dbd3db21cbdd8a6ea

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

LES APPELS : Appel a été interjeté par : Société LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF prise en la personne de son representant legal M. X...

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CA

Cour d'Appel

M. l'Officier du Ministère Public, le 01 Juin 2007c/LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF

6253ca3ebd3db21cbdd8a6ed

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

LES APPELS : Appel a été interjeté par : Société LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF prise en la personne de son representant legal M. X...

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CA

Cour d'Appel

M. l'Officier du Ministère Public, le 01 Juin 2007c/LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF

6253ca3ebd3db21cbdd8a6f0

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

LES APPELS : Appel a été interjeté par : Société LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF prise en la personne de son representant legal M. X...

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CA

Cour d'Appel

M. l'Officier du Ministère Public, le 01 Juin 2007c/LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF

6253ca3ebd3db21cbdd8a6f2

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

LES APPELS : Appel a été interjeté par : Société LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF prise en la personne de son representant legal M. X...

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Cour d'Appel

M. l'Officier du Ministère Public, le 01 Juin 2007c/LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF

6253ca3ebd3db21cbdd8a6f3

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

LES APPELS : Appel a été interjeté par : Société LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF prise en la personne de son representant legal M. X...

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Cour d'Appel

M. l'Officier du Ministère Public, le 01 Juin 2007c/LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF

6253ca3ebd3db21cbdd8a6f4

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

LES APPELS : Appel a été interjeté par : Société LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF prise en la personne de son representant legal M. X...

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Cour d'Appel

M. l'Officier du Ministère Public, le 01 Juin 2007c/LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF

6253ca3ebd3db21cbdd8a6f5

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

LES APPELS : Appel a été interjeté par : Société LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF prise en la personne de son representant legal M. X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. l'Officier du Ministère Public, le 01 Juin 2007c/LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF

6253ca3fbd3db21cbdd8a728

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

LES APPELS : Appel a été interjeté par : Société LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF prise en la personne de son representant legal M. X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. l'Officier du Ministère Public, le 01 Juin 2007c/LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF

6253ca3fbd3db21cbdd8a72b

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

LES APPELS : Appel a été interjeté par : Société LA SOCIETE BAUDIN CHATEAUNEUF prise en la personne de son representant legal M. X...

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

60346eae35eb9e5ce3f004f9

Appel

9 décembre 2016

9 décembre 2016

La société Ambiance Paradise, dont l'objet social était la restauration, sur place, à emporter et à livrer a été immatriculée au registre du commerce le 7 juillet 2011 et a démarré son activité le 18 suivant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

énales M. l'Officier du Ministère Public, le 03 Juillet 2007c/S. A

6253ca3fbd3db21cbdd8a72f

Appel

31 mars 2008

31 mars 2008

produit différents documents et attestations, prouvant qu'il n'était pas le conducteur du véhicule au moment où a été commis l'excès de vitesse ; que c'est à tort que le premier juge a considéré qu'un dirigeant

Source officielle

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