de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite à l’expiration de ce délai.

un délai de huit jours au défendeur pour s'acquitter des sommes dues et ce délai ne peut être qualifié de raisonnable.

raisonnables d'éloignement .

, affaire n° C-357/09), lequel peut, selon le droit français, être porté à quatre-vingt-dix jours sous réserve des dispositions spécifiques des articles L. 742-6 et L. 742-7 du CESEDA.

aux délais fixés aux paragraphes 5 et 6 correspond à une perspective raisonnable d'éloignement et que cette dernière n'existe pas lorsqu'il paraît peu probable que l'intéressé soit accueilli dans un pays

raisonnables de mise à exécution de la mesure d'éloignement, étant précisé que ces perspectives doivent s'entendre comme celles qui peuvent être réalisées dans le délai maximal de rétention applicable

A E, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement.

L'interprétation du premier juge, quant à l'existence d'une perspective raisonnable d'éloignement de M. [Y] [B] avant la fin de sa rétention administrative, est remise en question.

A titre subsidiaire, elle demande qu'une expertise judiciaire soit ordonnée, considère que le jugement contrevient au principe du droit à la preuve, l'expertise étant le seul moyen pour elle d'établir

dans un délai raisonnable.

les délais considérés comme raisonnables.

de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d’office à l’expiration de ce délai.

de l'homme que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial.

les délais considérés comme raisonnables.

Il soutient que : - contrairement à ce qu’a jugé le tribunal administratif de Poitiers, les décisions litigieuses ne sont pas entachées d’erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 731

Le juge est tenu, même d'office (CJUE, 8 novembre 2022, Staatssecretaris van Justitie en Veiligheid), de vérifier qu'il existe une réelle perspective que l'éloignement puisse être mené à bien, eu égard

l'affaire au rôle et l'audience de jugement excède de 17 mois le délai de référence de 6 mois, - la responsabilité de l'Etat peut être engagée à hauteur de 6 mois au titre du délai entre le procès-verbal

les délais considérés comme raisonnables.

les délais considérés comme raisonnables.

Il appartient dès lors au juge judiciaire d'apprécier, à chaque stade de la procédure, l'existence ou non de perspectives raisonnables d'éloignement. En l'espèce, M.