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223 résultats pour « erreur portant sur l'identification de l'immeuble saisi dans le commandement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

3ème chambre - formation à 3

DCA_18NC00574_20240125

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Dans ces conditions, il y a lieu d'allouer à M.

Source officielle

Chambre Commerciale

671b356e2edfb0b58c05ec25

24 octobre 2024

24 octobre 2024

N° RG 23/03225 - N° Portalis DBVM-V-B7H-L6NJ C1 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL GABARRA GUIEU PRUD'HOMME

Source officielle

4ème chambre

DCA_20NT03819_20220408

8 avril 2022

8 avril 2022

regardée comme extérieure à l'entreprise qui a procédé au coulage du béton ; la condition d'imprévisibilité n'est pas non plus remplie ; * elle n'a commis aucune faute en qualité de maître d'ouvrage

Source officielle

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