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Elle considère que ce mode opératoire n'a pas été respecté durant l'exécution du chantier.

LE MANS du 12 Septembre 2000 ARRÊT RENDU LE 05 Novembre 2001 APPELANT : Monsieur Francis X... né le 05 Octobre 1953 à ST GERMAIN DE VIE 32, rue Normandie Niemen 72100 LE MANS représenté par la SCP

Il fait valoir que l'accès à son établissement a été rendu impossible à la suite de l'interdiction de circulation prescrite par les pouvoirs publics, prolongée jusqu'au 11 mai 2020 par le décret n°2020

La nature et la gravité des faits rendent par ailleurs votre maintien dans l'entreprise impossible, même pendant la durée du préavis.

La SELARL étude [F] [4], prise en la personne de Me [F], a été désignée en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Le 17 avril 2025, le tribunal a prolongé de manière exceptionnelle la période d'observation.

Statuant sur le recours de Mme [D], le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité d'Asnières-sur-Seine, par jugement rendu le 2 juillet 2024, a, sous le bénéfice de l'exécution provisoire

Pour s'opposer à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire, ils exposent que : la demande est irrecevable.

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 06 MAI 2026 (n°2026/ , 6 pages) Numéro d'inscription

- 3 000.00 € au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens, y compris d'exécution de la décision rendue. Confirmer le Jugement dont Appel pour le surplus.

Aucune note n'a été adressée à la cour dans ce délai ni avant la date à laquelle le présent arrêt est rendu.

le contrat initial, le titre exécutoire et la créance objet de la cession.

[C] de sa demande indemnitaire et l'a condamné à restituer la somme de 110 000 euros versée en exécution de l'ordonnance de référé rendue le 16 juillet 2019.

et salaires, sur le fondement de l'article 79 du code général des impôts, alors qu'elles ne pourraient que constituer des rémunérations de gérant majoritaire de société à responsabilité limitée, imposables

Lorsque le bien ou le service est utilisé concurremment pour la réalisation d’opérations imposables ouvrant droit à déduction et d’opérations imposables n’ouvrant pas droit à déduction, le coefficient

Par lettre du 9 avril 2026, la société Cap invest a indiqué avoir un nouveau conseil et qu'une difficulté particulièrement sérieuse a rendu impossible l'exécution de l'arrêt du 27 novembre 2025.

Il soutient que : - les sommes figurant sur son compte courant d'associé dans la société Eduniversal correspondent à des primes exceptionnelles et d'intéressement, imposables, tant au regard de l'article