D'une part, aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à

Vu les autres pièces du dossier.

relevant d'un autre corps () ". 5.

Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l’article 1er du décret du 7 novembre 1989, dans sa rédaction alors applicable : « Le fonctionnaire contre lequel est engagée une procédure disciplinaire doit être informé qu'il a le droit

Vu les autres pièces du dossier.

[O], né en 1954, a sollicité de la caisse, à une époque où il n'avait pas encore liquidé ses droits à retraite, le report sur son compte « cotisations-salaires » de périodes d'activité non prises en compte

ou avec des conditions de travail de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher

Vu : - le code de l’éducation ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84

B, fonctionnaire de la société La Poste depuis 1999, exerce les fonctions d'organisateur courrier à la direction départementale de Basse-Terre en tant que cadre de premier niveau.

Aux termes des dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " I.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire

Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article 29 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Toute faute commise par un fonctionnaire

Vu les autres pièces du dossier.

A compter du 1er janvier 2005, il a été détaché auprès de l'association nationale d'action sociale (ANAS) pour exercer les fonctions de directeur du centre de vacances de Gujan-Mestras.

En deuxième lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 822-21 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service

Vu les autres pièces du dossier.

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toute autre circonstance particulière étrangère notamment aux nécessités de la vie courante est de nature à détacher l'accident du service () ".

démarches pour recruter ce personnel, elle a pu faire appel à du personnel des autres structures et une solution de livraison des plats en liaison froide a finalement été proposée.