en donnant l'ordre à la société Domofinance de verser les fonds prêtés en leur nom et pour son compte entre les mains du vendeur, remboursé les échéances du crédit, et fait fonctionner l'installation

Elle fait valoir que l'emprunteur qui signe un document attestant que la prestation a été réalisée et sollicitant de l'établissement de crédit le versement des fonds au vendeur est irrecevable à opposer

vérifier de la créance alléguée.

Elle font valoir que Monsieur C... est en tout état de cause tenu des emprunts sur le fondement des dispositions de l'article 220 du code civil.

et non remise des fonds à la Sci La Gravière et qu'en tout état de cause, la Société Générale a frauduleusement consenti le prêt sous un faux objet pour garantir le remboursement des fonds versés à M.

; - Constater que la Société Générale a cédé au Fonds Commun de Titrisation FONCRED V, représenté par la société FRANCE TITRISATION ayant comme représentant ' recouvreur la société EOS France, la créance

le capital versé, il en va différemment en cas de faute du prêteur dans la remise des fonds prêtés ; Attendu qu'en application de l'article L.311-20 ancien du code de la consommation, les obligations

versées, peu important que les fonds aient été directement versés au vendeur ; toutefois, le prêteur qui a versé les fonds, sans s'être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat

La nullité du prêt a pour conséquence de remettre les parties dans leur situation antérieure, de sorte qu'elle doit, sauf faute du prêteur, entraîner la restitution des prestations reçues de part et d'autre

[R] [N] les échéances du prêt honorées, - fixé la créance de M.

La signification sur le fondement de l'article 659 du code de procédure civile est nulle, dès lors que le domicile réel du débiteur était connu du créancier, qui a fait signifier en un lieu où il savait

Enfin elle expose que l'appelant est mal fondé à lui reprocher l'absence de production du bon de commande alors qu'il n'a pas mis en cause le vendeur et ne conteste pas la prestation fournie, précisant

du contrat de prêt.

Sur le quantum de la créance, l'intimée fait valoir que la créance initiale correspondait à quatre factures d'un montant total de 11.950,43 euros toutes taxes comprises.

Elle emporte pour le prêteur l'obligation de restituer les sommes déjà versées par l'emprunteur.

alliance, avec pour mission de « terminer les opérations de liquidation de la société Presse Alliance, se faire remettre tous fonds, encaisser toute créance et régler le passif subsistant selon le rang

, a ordonné la restitution des fonds versés par l'emprunteuse, déclaré irrecevable la demande de Madame A... tendant à voir condamner la société Rev'Solaire à déposer l'installation et à remettre les lieux

DE L'EST qui a prêté à Monsieur X... les fonds nécessaire le 21 juillet 1994.

alliance, avec pour mission de « terminer les opérations de liquidation de la société Presse Alliance, se faire remettre tous fonds, encaisser toute créance et régler le passif subsistant selon le rang

Il oppose aux intimées la péremption de l'inscription du privilège de prêteur de deniers: - une telle inscription est valable pour toute la durée du prêt ou de la partie du prêt destinée à financer