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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
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30 juin 2022
et 23 gardes de 12 heures, le temps d'équivalence au décompte annuel du temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels, ces gardes devant être réparties de manière à respecter la limite de 1 128
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CHAMBRE SOCIALE SECTION B
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10 mars 2016
par mois alors même qu'il était présent toutes les nuits en semaine et tous les week-end jours et nuits et qu'il n'était pas soumis à un système d'heures d'astreintes ou d'équivalence dès lors qu'il n'était
2ème chambre - formation à 3
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9 décembre 2022
Il s’ensuit qu’une heure de gardiennage est équivalente à 0,18 heure de travail effectif, qu’elle ait été effectuée de jour ou de nuit, et que 10 heures de présence équivalent à 7 heures de travail effectif
Chambre pôle social
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26 mai 2026
Son état nécessite un accompagnement par l'un des parents pour aller à une séance de psychomotricité : un quart d'heure pour l'aller et un quart d'heure pour le retour soit 30 minutes avec une séance de
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13 juillet 2022
au décompte annuel du temps de travail. / La durée équivalente ne peut être inférieure à 2 280 heures ni excéder 2 520 heures. / A compter du 1er janvier 2005, elle ne peut être inférieure à 2 160 heures
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Pôle 6 - Chambre 4
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27 mai 2026
hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.
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3e chambre - formation à 3
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29 août 2024
l'objet d'un système d'équivalence horaire ne permettant le règlement d'heures supplémentaires qu'au-delà de 2 160 heures annuelles contrairement aux salariés du secteur privé et aux autres agents de la
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