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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_25NT00052_20260324
24 mars 2026
A... et sa compagne, qui ont trois enfants s à leur charge, justifient de revenus pour l’année 2023 de 46 036 euros, il ne ressort pas des pièces du dossier que M.
Ch.protection sociale 4-7
68e892f5f271a402af33b76d
9 octobre 2025
L'aide juridictionnelle provisoire devient définitive si le contrôle des ressources du demandeur réalisé a posteriori par le bureau d'aide juridictionnelle établit l'insuffisance des ressources.
5e Chambre
5fd9e33c86b5ac22a8cdc559
7 novembre 2019
La CDAS a rappelé que l'aide sociale n'intervient qu'à titre subsidiaire et n'est accordée qu'en raison de l'insuffisance des ressources du postulant et après qu'aient été épuisées toutes les possibilités
2ème chambre
DCA_23TL00777_20241008
8 octobre 2024
A une décision du 18 septembre 2007, le préfet du Gard a rejeté cette demande au motif de l'insuffisance de ressources de M. D et de la non-conformité de son logement.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01106_20250109
9 janvier 2025
. / L'aide juridictionnelle provisoire devient définitive si le contrôle des ressources du demandeur réalisé a posteriori par le bureau d'aide juridictionnelle établit l'insuffisance des ressources ".
6ème Chambre
DCA_22PA01445_20230131
31 janvier 2023
attribuer l'allocation pour adulte handicapé, et de la nécessité pour lui de la présence de sa famille ; - la décision litigieuse de refus de regroupement familial, alors qu'elle est fondée sur l'insuffisance
2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01573_20241212
12 décembre 2024
Elle satisfaisait dès lors à la condition de ressources exigée par les dispositions citées au point 3. 6.D'autre part, il ressort des pièces du dossier que Mme B s'est inscrite, pour l'année universitaire
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01375_20240314
14 mars 2024
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; / 2.
8ème chambre
DCA_21PA03448_20220602
2 juin 2022
en ce sens que si le financement des droits acquis à des prestations de vieillesse au titre des régimes qu'elles mentionnent ne doit pas nécessairement, en cas d'insolvabilité de l'employeur et d'insuffisance
DCA_21PA05019_20220602
DCA_21PA05021_20220602
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00460_20250604
4 juin 2025
DCA_24DA00506_20250604
Juge des référés
ORCA_24TL02240_20241224
24 décembre 2024
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; () ".
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL00440_20220718
18 juillet 2022
D'autre part, il ressort des pièces du dossier que depuis le mois d'octobre 2020, M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00504_20260317
17 mars 2026
ne suffisent pas à démontrer qu’elle ne pourrait bénéficier d’un traitement approprié dans son pays d’origine, ni y avoir un accès effectif en raison du coût exorbitant des traitements et de son insuffisance
2ème Chambre
DCA_22NT01552_20231130
30 novembre 2023
est incomplet " dès lors que l'intéressé " ne justifie pas disposer d'une assurance maladie couvrant l'ensemble de ses soins de santé durant toute la durée du séjour envisagé ", d'autre part, sur l'insuffisance
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01665_20240321
21 mars 2024
l'impossibilité de bénéficier de la procédure de regroupement familial dès lors que le préfet n'est pas en situation de compétence liée pour refuser une autorisation de regroupement familial au seul motif de l'insuffisance
DCA_21PA04108_20220602
Cour d'Appel
6253ca9fbd3db21cbdd8b906
5 mai 2008
estiment que le déficit d'inventaire, non consécutif à des manquements volontaires, ne constituait pas une faute grave ni même une cause réelle et sérieuse de rupture du contrat, compte tenu de l'insuffisance
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