Au titre de la prime de panier : Monsieur [X] sollicite la somme de 635,04 euros soit 126 jours à 5,04 euros faisant valoir qu'aucune prime de panier ne lui a jamais été payée depuis son embauche le

. *** EXPOSÉ DU LITIGE Faits et Procédure : M.

Par application des dispositions de l'article L.1154-1 du même code lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi,

[H] a été entièrement rempli de ses droits et relève que la prime annuelle versée en novembre 2018 doit être prise en compte au prorata. 41. M.

Elle a maintenu ses demandes en paiement du solde du prix des travaux et d'indemnisation de son préjudice moral, l'appelante ayant par son attitude porté atteinte à son image professionnelle.

[J], et la société de droit espagnol [4] Cette cession de titres est intervenue en contrepartie du paiement d'une somme de 76 500 000 euros, augmentée du ' Prix d'Exercice Total de bons de souscription

Au cours du deuxième service, ma collègue a passé un deuxième coup de fil.

[P] [N] relatives aux frais d'obsèques'; - Débouter M. [P] [N] de toutes ses demandes, fins et conclusions'; - Condamner M.

ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 18 février 2026 EXPOSE DU LITIGE La SAS [1] (Hôpital privé [Localité 3]) emploie plus de dix salariés et applique la convention collective de la fédération de

La société a alors porté le litige devant le pôle social du tribunal de grande instance de Nantes le 6 février 2019.

[W] [Z] et Mme [I] [Z] épouse [N] au paiement de la somme de 251 891,79 euros au titre de l'amélioration du bien suite aux travaux réalisés et de 27 008,96 euros au titre des taxes foncières payées,

et que les prises de fonctions avant l'heure et fermetures en retard, tous les jours, jamais payées, n'ont pas été spécifiées car, au vu de la façon dont le personnel est traité, j'avais peur des représailles

Le paiement d'une imposition due ne constitue pas un préjudice indemnisable.

constantes soumises à cotisation, payées chaque mois et figurant sur les 9 derniers bulletins de paie ainsi que les éventuels éléments bruts de rémunération contractuels à l'exclusion de ceux ayant le

constantes soumises à cotisation, payées chaque mois et figurant sur les 9 derniers bulletins de paie ainsi que les éventuels éléments bruts de rémunération contractuels à l'exclusion de ceux ayant le

En l'espèce, l'assignation ayant introduit le présent litige évoque une prise en charge médicale tardive.

MOKHTARI, greffier de chambre EXPOSÉ DU LITIGE ET PROCÉDURE Suivant acte sous seing privé du 22 septembre 2022, la SA Patrimoine Languedocienne a donné à bail à Mme [F] [A] un appartement à usage

' Se déclare compétent pour connaitre du présent litige. ' Condamne M.

Elle précise que cette vente ne réalise pas le partage, le prix de cession se substituant dans l'indivision aux droits vendus.

EXPOSE DU LITIGE : Au terme d'une promesse unilatérale de vente reçue le 13 août 2021 en l'étude de Maître [J], notaire à [Localité 3] avec la participation de Maître [O], notaire à [Localité 2], la