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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc3ebd3db21cbdd8f99f
10 juillet 2012
de sa demande relative au temps d'habillage et de déshabillage et de mise en place d'une pointeuse à l'entrée de la salle de pause ; - reçu le syndicat CFDT de Maine et Loire en son intervention volontaire
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de sa demande relative au temps d'habillage et de déshabillage et de mise en place d'une pointeuse à l'entrée de la salle de pause -reçu le syndicat CFDT de Maine et Loire en son intervention volontaire
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CHAMBRE SOCIALE B
616eb2a2cef339808b777379
24 septembre 2014
de bénéficier de l'indemnisation la plus favorable prévue à l'article L. 3141-22 du code du travail, à calculer l'indemnité de congés payés qui leur est due sur la base du rapport 60/30 sans qu'il y ait
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