B a été admis, pour l'année scolaire 2021/2022, en première année de classe préparatoire littéraire aux grandes écoles (CPGE) au lycée Jules Ferry à Paris.

d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1º ; 3º L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure

s'opposant à sa communication, ce rapport d'audit n'ayant pas encore été présenté au conseil départemental, qui pourrait être conduit le moment venu à prendre, au vu de ce document, les mesures utiles

d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1º ; 3º L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure

En l'espèce, le maire de la commune de Pertuis a indiqué à la commission, sans plus de précision, que le document sollicité revêtait le caractère d’un document préparatoire.

deux ans, l'objet d'une enquête de la mairie compétente, uniquement aux fins d'établir quelles sont les raisons alléguées par les personnes responsables, et s'il leur est donné une instruction dans la mesure

Il a été amené à assurer un remplacement en classes préparatoires aux grandes écoles au lycée D... du 1er septembre 2017 au 31 août 2019.

D'autre part, la commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps

préfectoral est, en principe, communicable à l'intéressé ou à son conseil, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, à l'exception des éléments qui revêtent un caractère préparatoire

Faits et procédure : Mlle Nathalie X...a été engagée dans le cadre d'une action préparatoire au recrutement, par M.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis dans cette mesure.

d'avoir des incidences sur l'état des éléments visés au 1º ; 3º L'état de la santé humaine, la sécurité et les conditions de vie des personnes, les constructions et le patrimoine culturel, dans la mesure

faire l'objet d'une mesure de communication.

Avant l’adoption de cette décision et à l'exception des délibérations du conseil municipal et du conseil communautaire, ces documents ne sont en revanche pas communicables, dans la mesure où ils doivent

La commission en déduit que les documents demandés revêtent un caractère administratif et estime qu'ils sont communicables à Monsieur X, dans la mesure où ils sont relatifs à sa situation familiale et

Avant l’adoption de cette décision, ces documents ne sont en revanche pas communicables, dans la mesure où ils doivent être regardés comme préparatoires à une décision au sens du même article.

Si la collectivité renonce en revanche à conclure le contrat envisagé, les documents relatifs aux procédures déclarées infructueuses ou sans suite perdent leur caractère préparatoire et sont communicables

La commission émet dès lors, dans cette mesure, un avis défavorable à la demande.