CHARTRES N° Chambre : N° Section : N° RG : 18/02619 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Vincent THEVENET Me François SOUCHON RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

[K] comme prescrites pour la période antérieure à mars 2009 ainsi que la non application au litige de la circulaire PERS 798, abrogée, comme de l'article DP30.1, document de provenance non identifiée.

Ils estiment que les appelantes ne sont pas recevables en leur demande dès lors que: - le bordereau de pièces annexé aux conclusions d'appel n'est pas régulier, - non seulement, celles-ci ne démontrent

[G] [S], - condamner la société [V] [I] prise en la personne de son liquidateur Mme [V] [I] ayant pour nom commercial Cormoran Consulting, à payer à M.

Il est à noter que de plus, M. [F] était partie à l'avenant n°2 en qualité de caution ainsi que son épouse commune en biens et ils ont tous deux signé cet avenant, M.

Cet acte prévoit une clause de non-dilution ainsi rédigée : « Les parties s'engagent à ce que M.

48 480 euros - frais non compris dans les dépens: 5000 euros MOTIFS Le licenciement Les missions de M.

concurrence non rémunérée et donc nulle et le paiement de dommages et intérêts au titre de la clause de non concurrence nulle.

18 juillet 2011), assistée d'Alicia FERNANDEZ ROUMESTAND, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : Monsieur [P] [O] Centre hospitalier de [Localité 8] [Adresse 2] [Localité 6] non

sur son bien fondé à à réclamer le remboursement des sommes qu'elle a engagées au titre des travaux qui n'ont pas fait l'objet d'un arrêté de péril, sur le fondement de l'enrichissement sans cause (et non

titre subsidiaire, - dire et juger que l'ordre des licenciements n'a pas été respecté ; En conséquence, - condamner la SA I2S à lui payer 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRET DU 27 OCTOBRE 2020 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au

Sur l'indemnisation d'une clause de non-concurrence : Le droit applicable : Une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise

A TITRE SUBSIDIAIRE, DIRE ET JUGER caduque et a défaut inapplicable la clause de non concurrence à l'encontre de Monsieur [Y] au double motif de d'établissement du cessionnaire hors périmètre de non

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 11 DECEMBRE 2019 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 11 DECEMBRE 2019 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/

chambre : N° Section : N° RG : 11-16-827 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 26/11/19 à : Me Stéphane CHOUTEAU Me Edith COGNY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 05 SEPTEMBRE 2019 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription