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342 résultats pour « non conformité de la marchandise livrée aux spécifications du contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 2

6353887e513cb5adff94371e

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

, que celles-ci soient proposées ou non ou en cours d'exécution ou non

Source officielle
CA

Chambre 1 A

63c8eec5dc5b777c90992e78

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Pour soutenir qu'il s'agit d'un contrat de prestation de services et non pas d'un contrat d'agent commercial, elle invoque, d'une part, les articles 1er et 8 du contrat et que les parties n'ont jamais

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca2cbd3db21cbdd8a411

Appel

5 octobre 2007

5 octobre 2007

Infirme partiellement la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : POURVOI No C 0810499 DU 14. 01. 08 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fd9168a8a44deb1cca2c2dd

Appel

16 juin 2020

16 juin 2020

[W] n'a pas fait insérer dans le contrat une clause obligeant Sotheby's à lui révéler l'identité de l'acheteur puisque cette identité ne l'intéresse pas ; en revanche sa qualité de marchand de tableaux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

6033077862ecc379d9a7c58b

Appel

13 octobre 2017

13 octobre 2017

contrat de fourniture de prestations logistiques et informatiques répond à la définition du contrat d'entreprise puisqu'il consiste à réaliser une prestation spécifique moyennant un prix, au profit d'une

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6520f5dbbb275d83183a3afc

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

[V] indique avoir 'tout de suite constaté que tous les contacts avaient été effacés sauf certains mails', cette affirmation ne signifie pas que M.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

69d74771cdc6046d479cc23e

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

[W] seul acheteur, son épouse, non visée au contrat, devant être déboutée de sa demande à ce titre.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

60320d393b79654547f71649

Appel

4 mai 2018

4 mai 2018

de deux ans prévu par l'article 39 de la Convention [Localité 5] est un délai de dénonciation du défaut de conformité et non un délai pour agir en réparation d'un éventuel préjudice, la cour d'appel a

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc25bd3db21cbdd8f428

Appel

27 mars 2012

27 mars 2012

son encontre est de nature délictuelle ou quasi délictuelle et non pas contractuelle, aucun contrat n'existant entre la société CASALGRANDE et la société commerciale CITROEN.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6628a174b2cb67000826a4eb

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

non fondé les demandes contre elle en sa qualité d'assureur de la société Urbaterre ; - Juger que le contrat d'assurance que la société Urbaterre a souscrit auprès d'elle est postérieur au contrat

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA05081_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

l'obligation vaccinale et les atteintes aux libertés publiques qui en résultent, elle a intérêt à agir contre l'arrêté en litige ; - Mme C exerce un emploi au contact du public et est, par suite, soumise

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

64437d58823e6dd0f8bf820d

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Sur ce: Le contrat de travail comporte une annexe dûment paraphée de la salariée déterminant la liste non exhaustive de ses attributions dont la responsabilité de la mise en rayon, du réassortiment

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fd94426f119692b032eefb2

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

- juger que la pose est non conforme au bâti 2011, et non conforme à la déclaration de travaux et par suite à l'autorisation accordée par la Mairie, à savoir que les panneaux décrits ont été posé en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c892bd3db21cbdd85a9a

Appel

6 septembre 2001

6 septembre 2001

La société WIAME oppose que l'accident résulte de la défaillance totale de la société MERTZ à l'obligation de contrôle au chargement à laquelle elle est tenue en vertu de l'article 7-1 du contrat-type,

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

603310b9db76d782c734bd7c

Appel

5 octobre 2017

5 octobre 2017

- le contrat de bail non daté, indique expressément en première page que Mme [X] déclare agir pour le compte d'une société en cours de formation, - le contrat de bail est réputé avoir été conclu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac1bd3db21cbdd8bf97

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

La société CAFE DU GRAND BALCON a donné, par contrat du 4 décembre 1986, la gérance libre à la SNCC de son fonds de commerce de snack-bar.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

OQL S.A.R.L. CARROSSERIE XAV'CONCEPT SAS BESSE & AUPYc/AXA FRANCE IARD

6358cd73c40aa805a7864b31

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

La société Besse & Aupy Industrie fait valoir : - à titre principal, que faute d'avoir respecté les dispositions contractuelles du contrat de vente, ('sauf stipulation contraire, la durée de cette garantie

Source officielle
CA

Chambre sociale

66921895f3a19d0db6b71229

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

En effet, le salarié doit se manifester par un acte clair, conscient et libre de toute contrainte ou pression extérieure. 

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

653b5893502b828318c4e235

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Elle soutient que le contrat consenti est un contrat sui generis, qui est un contrat intermédiaire entre la concession exclusive et la franchise, dont l'objectif consiste à nouer un partenariat offrant

Source officielle
CA

12e chambre

615e0e6cc25a97f0381f565d

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

que le paiement des loyers avait repris depuis la fin des travaux ; Qu'il n'y a pas lieu non plus de constater l'acquisition de la clause résolutoire au 17 janvier 2011 suite à la délivrance du commandement

Source officielle

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