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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
6353887e513cb5adff94371e
21 octobre 2022
, que celles-ci soient proposées ou non ou en cours d'exécution ou non
Chambre 1 A
63c8eec5dc5b777c90992e78
18 janvier 2023
Pour soutenir qu'il s'agit d'un contrat de prestation de services et non pas d'un contrat d'agent commercial, elle invoque, d'une part, les articles 1er et 8 du contrat et que les parties n'ont jamais
Cour d'Appel
6253ca2cbd3db21cbdd8a411
5 octobre 2007
Infirme partiellement la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : POURVOI No C 0810499 DU 14. 01. 08 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT
Pôle 2 - Chambre 1
5fd9168a8a44deb1cca2c2dd
16 juin 2020
[W] n'a pas fait insérer dans le contrat une clause obligeant Sotheby's à lui révéler l'identité de l'acheteur puisque cette identité ne l'intéresse pas ; en revanche sa qualité de marchand de tableaux
Pôle 5 - Chambre 11
6033077862ecc379d9a7c58b
13 octobre 2017
contrat de fourniture de prestations logistiques et informatiques répond à la définition du contrat d'entreprise puisqu'il consiste à réaliser une prestation spécifique moyennant un prix, au profit d'une
6520f5dbbb275d83183a3afc
4 octobre 2023
[V] indique avoir 'tout de suite constaté que tous les contacts avaient été effacés sauf certains mails', cette affirmation ne signifie pas que M.
Chambre A - Civile
69d74771cdc6046d479cc23e
7 avril 2026
[W] seul acheteur, son épouse, non visée au contrat, devant être déboutée de sa demande à ce titre.
60320d393b79654547f71649
4 mai 2018
de deux ans prévu par l'article 39 de la Convention [Localité 5] est un délai de dénonciation du défaut de conformité et non un délai pour agir en réparation d'un éventuel préjudice, la cour d'appel a
6253cc25bd3db21cbdd8f428
27 mars 2012
son encontre est de nature délictuelle ou quasi délictuelle et non pas contractuelle, aucun contrat n'existant entre la société CASALGRANDE et la société commerciale CITROEN.
1ère Chambre
6628a174b2cb67000826a4eb
23 avril 2024
non fondé les demandes contre elle en sa qualité d'assureur de la société Urbaterre ; - Juger que le contrat d'assurance que la société Urbaterre a souscrit auprès d'elle est postérieur au contrat
8ème chambre
DCA_22PA05081_20240325
25 mars 2024
l'obligation vaccinale et les atteintes aux libertés publiques qui en résultent, elle a intérêt à agir contre l'arrêté en litige ; - Mme C exerce un emploi au contact du public et est, par suite, soumise
4eme Chambre Section 1
64437d58823e6dd0f8bf820d
21 avril 2023
Sur ce: Le contrat de travail comporte une annexe dûment paraphée de la salariée déterminant la liste non exhaustive de ses attributions dont la responsabilité de la mise en rayon, du réassortiment
Pôle 4 - Chambre 9
5fd94426f119692b032eefb2
12 mars 2020
- juger que la pose est non conforme au bâti 2011, et non conforme à la déclaration de travaux et par suite à l'autorisation accordée par la Mairie, à savoir que les panneaux décrits ont été posé en
6253c892bd3db21cbdd85a9a
6 septembre 2001
La société WIAME oppose que l'accident résulte de la défaillance totale de la société MERTZ à l'obligation de contrôle au chargement à laquelle elle est tenue en vertu de l'article 7-1 du contrat-type,
CHAMBRE 2 SECTION 2
603310b9db76d782c734bd7c
5 octobre 2017
- le contrat de bail non daté, indique expressément en première page que Mme [X] déclare agir pour le compte d'une société en cours de formation, - le contrat de bail est réputé avoir été conclu
6253cac1bd3db21cbdd8bf97
3 juillet 2008
La société CAFE DU GRAND BALCON a donné, par contrat du 4 décembre 1986, la gérance libre à la SNCC de son fonds de commerce de snack-bar.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
OQL S.A.R.L. CARROSSERIE XAV'CONCEPT SAS BESSE & AUPYc/AXA FRANCE IARD
6358cd73c40aa805a7864b31
25 octobre 2022
La société Besse & Aupy Industrie fait valoir : - à titre principal, que faute d'avoir respecté les dispositions contractuelles du contrat de vente, ('sauf stipulation contraire, la durée de cette garantie
Chambre sociale
66921895f3a19d0db6b71229
12 juillet 2024
En effet, le salarié doit se manifester par un acte clair, conscient et libre de toute contrainte ou pression extérieure.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
653b5893502b828318c4e235
26 octobre 2023
Elle soutient que le contrat consenti est un contrat sui generis, qui est un contrat intermédiaire entre la concession exclusive et la franchise, dont l'objectif consiste à nouer un partenariat offrant
12e chambre
615e0e6cc25a97f0381f565d
24 juin 2014
que le paiement des loyers avait repris depuis la fin des travaux ; Qu'il n'y a pas lieu non plus de constater l'acquisition de la clause résolutoire au 17 janvier 2011 suite à la délivrance du commandement
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