provisionnelle équivalente au montant mensuel du loyer et des charges en vigueur à compter du 1er mai 2025, et jusqu'à libération effective des lieux, - dit que si l'occupation devait se prolonger plus

et madame [O] à payer, jusqu'à leur départ effectif, une indemnité d'occupation mensuelle de 1200 €.

[S] en résiliation du bail, expulsion, condamnation à un arriéré locatif et une indemnité d'occupation.

aux fins, notamment, de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire du bail, expulsion de celle-ci et condamnation au paiement, par provision, de l'arriéré locatif et d'une indemnité d'occupation

aux fins d'obtenir principalement la constatation de la résiliation du bail, l'expulsion de la locataire et sa condamnation à verser la somme provisionnelle de 60 670,98 euros, outre une indemnité d'occupation

qui sera due par le défendeur à compter du jugement à intervenir et pour l'occupation des lieux à compter de février 2023 à hauteur du montant du loyer convenu entre les parties mensuellement, soit 150

- Condamné la société Le Fournil à payer à la société Bourniville : - en deniers ou quittances la somme de 9.649,32 € au titre des loyers et charges impayés au 3 novembre 2016, - une indemnité d'occupation

[S] [Z], et déclare valide le testament, - Dit que Monsieur [S] [Z] était redevable d'une indemnité d'occupation pour la période précédant de 5 ans la délivrance de l'assignation jusqu'à son décès, au

[Y] [W] de l'intégralité de ses demandes, fins de non-recevoir et conclusions, - fixer l'indemnité d'occupation que lui doit M.

d'un montant de 56.399,34€ pour son occupation mensuelle du 1er janvier 2017 au 1er mars 2023.

par la SCIOI le sont en dehors de toute autorisation ; - constater que la SCIOI occupe une partie des lieux loués à la société [A] distribution ; - ordonner l'expulsion de la surface occupée sans

Sur l'indemnité d'occupation En l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation

paiement et d'obtenir son expulsion ainsi que sa condamnation au paiement de la somme provisionnelle de 3 424,01 euros correspondant aux loyers et charges impayés, outre le paiement d'une indemnité d'occupation

La Couronne à sa demande de communication d'une copie du dossier de permis de construire et de la déclaration de travaux concernant le bâtiment situé route du Grand Maine - ZA La Tuilerie, qui a été occupé

secrétariat le 25 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Lentilly à sa demande de consultation du dossier d'enquête publique ouverte en 2010 dans le cadre de la révision du plan d'occupation

. - Plans d`occupation des sols (POS) et plans locaux d’urbanisme (PLU). - Légalité des plans.

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