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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01919_20240704
4 juillet 2024
seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement. () ". 8.
Pôle 4 - Chambre 7
5fdb90ad3e90036f1a1b081c
21 février 2019
L'article 545 du code civil dispose que nul ne peut être contraint de céder sa propriété , si ce n'est pour cause d'utilité publique , et moyennant une juste et préalable indemnité.
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00273_20250619
19 juin 2025
S'agissant de la publicité de l'avis d'enquête publique : 39.
DCA_24MA00995_20250403
3 avril 2025
sur le site internet où a été publié l'avis mentionné au I de l'article R. 123-11 et le tient à la disposition du public pendant un an. " 4.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03537_20231219
19 décembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Héloïse Pruche-Maurin, - les conclusions de M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01340_20221230
30 décembre 2022
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M. B..., - les conclusions de M.
67f8a8a7a5ae27812390df09
10 avril 2025
La zone est desservie par l'autoroute A86 ainsi que par les transports en commun : bus 217 situé au droit de l'emprise, bus 282 situé à peu de distance.
Pôle 6 - Chambre 11
61624d70ed30a8f561738396
13 mars 2014
barreau de PARIS, toque : R006 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Janvier 2014, en audience publique
DCA_20MA01349_20221230
5ème chambre
DCA_23NT02547_20250708
8 juillet 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Rivas, - les conclusions de M.
Chambre sociale 4-6
6690c7790d808eb34e455832
11 juillet 2024
barreau de PARIS INTIMEES **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique
6690c77a0d808eb34e45584a
Cour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a265
18 décembre 2007
En 2001, les collectivités publiques ont déjà pensé et entrepris depuis des années de faire de ce secteur une zone d'habitation.
Pôle 5 - Chambre 2
6037753e1b9315512dd03f51
20 mars 2015
Elles contestent la nouveauté du brevet FR 96 07 156 du 10 juin 1996 en lui opposant : plusieurs publications : rapport d'avril 1979 et article publié en avril 1980 du docteur [GA], un article de 1975
603282fd7a5708b6c88e33c7
18 janvier 2018
Exposé : Par arrêté préfectoral en date du 31 janvier 2013, ont été déclarées d'utilité publique les acquisitions foncières au profit de l'Établissement Public d'Aménagement Orly Rungis Seine Amont
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01248_20231107
7 novembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
6690c7790d808eb34e455836
6690c7790d808eb34e455838
Chambre 4-5
626b8064d1fb03057d9a4e37
28 avril 2022
Les frais de carburant d'autoroute et d'entretien seront pris en charge par l'association sur présentation de factures. Mme [E] [O] pourra utiliser ce véhicule pour ses besoins personnels.
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6 décembre 2018
service de la publicité foncière ; or seul ce numéro de publication permet aux parties de commander l'acte de vente auprès du service de publicité foncière afin d'en analyser le contenu.
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