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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
17e chambre
5fd9733a0e26b16056036575
29 janvier 2020
Un plan de sauvegarde de l'emploi a été présenté au comité d'entreprise les 25 et 27 avril 2012 qui prévoyait plus de 600 licenciements.
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5fd9733c0e26b1605603657d
Cour d'Appel
6253c952bd3db21cbdd87eff
26 janvier 2006
-débouter le salarié de ses demandes s'agissant de la nullité alléguée de son licenciement : -constater la conformité du plan de sauvegarde de l'emploi mis en place par l'entreprise, à la réglementation
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6a168200cdc6046d471164ec
26 mai 2026
Du 31 août 2021 au 31 décembre 2021, elle a été placée en congé maternité.
6253c94abd3db21cbdd87db3
6253c94abd3db21cbdd87db1
, -débouter le salarié de ses demandes, s'agissant de la nullité alléguée de son licenciement, -constater la conformité du plan de sauvegarde de l'emploi mis en place par l'entreprise, à la réglementation
6253c94abd3db21cbdd87db2
6253c94ebd3db21cbdd87e5f
6253c94ebd3db21cbdd87e60
6253c952bd3db21cbdd87efe
6253c958bd3db21cbdd88049
6253c95abd3db21cbdd880ad
6253c95abd3db21cbdd880b5
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01945_20241204
4 décembre 2024
Ce plan intègre un plan de reclassement visant à faciliter le reclassement sur le territoire national des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité () ".
6253caa5bd3db21cbdd8ba29
3 juin 2008
de sauvegarde de l'emploi est appréciée au regard des moyens dont dispose l'entreprise ou, le cas échéant, l'unité économique et sociale ou le groupe " ; Attendu qu'ainsi défini le plan de sauvegarde
6253caa5bd3db21cbdd8ba2a
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