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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00063_20220512
12 mai 2022
Enfin, aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 précité : " Dès réception du dossier, le ministre chargé des naturalisations procède à tout complément d'enquête qu'il juge utile, portant
7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00071_20250506
6 mai 2025
de cent monuments historiques dans un rayon de 20 kilomètres et de cinq monuments dans l'aire de protection immédiate, ainsi que de la présence de la réserve naturelle du Val d'Allier, du vignoble de
5ème chambre
DCA_24NT03345_20251223
23 décembre 2025
Pour rejeter la demande de naturalisation de M.
DCA_21NT01194_20220524
24 mai 2022
G tendant à l'annulation de la décision du 3 mars 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours formé contre la décision du préfet de Seine-et-Marne rejetant sa demande de naturalisation
5ème Chambre
DCA_22NC03104_20230706
6 juillet 2023
En second lieu, il résulte de ce qui précède que M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00289_20231012
12 octobre 2023
C et ses enfants ; -la requête est par ailleurs mal dirigée, seul l'Etat ayant l'obligation d'entretenir le domaine public naturel ; -la responsabilité de la commune ne saurait être engagée sur le
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00270_20260121
21 janvier 2026
Le retrait rétroactif de ce décret de naturalisation a en conséquence eu pour effet de replacer l’intéressé dans la situation qui était la sienne avant sa naturalisation, soit celle d’un ressortissant
Cour d'Appel
6253c9dcbd3db21cbdd8962c
20 septembre 2007
786 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 Juin 2007 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bernadette WALLON Président en présence
5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04905_20220531
31 mai 2022
sensibles, boisés ou non, destinée à préserver la qualité des sites, des paysages, des milieux naturels et des champs naturels d'expansion des crues et d'assurer la sauvegarde des habitats naturels selon
DCA_24NT03579_20260120
20 janvier 2026
A..., ressortissante ivoirienne née le 17 juillet 1990, a sollicité l’acquisition de la nationalité française par la voie de la naturalisation auprès du préfet de de Seine-et-Marne.
DCA_24NT03554_20260120
Si par arrêté du 5 avril 2018, le préfet de la Somme a refusé d’admettre au séjour l’épouse de M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00848_20230124
24 janvier 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
6253c8a1bd3db21cbdd85d23
30 janvier 2002
naturel, dont il consacre la filiation paternelle, le nom de son père, M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00646_20231010
10 octobre 2023
Les enfants mineurs dont l'un des parents légitimes, naturels ou adoptifs, appartient aux catégories limitativement énumérées par les dispositions susmentionnées de l'article L. 414-4 du code de l'entrée
6ème chambre
DCA_24NT03244_20251202
2 décembre 2025
du Val d’Oise a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation, ensuite, à ce qu’il soit enjoint au ministre de l’intérieur de lui octroyer la nationalité française, enfin, à ce que soit mis à la charge
DCA_21BX00714_20220628
28 juin 2022
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02607_20240315
15 mars 2024
protégé par l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant dès lors qu'il n'a pas sollicité de titre de séjour à un autre titre que l'asile et que son enfant, né postérieurement
1ère chambre civile B
650d30c771dfcd8318201068
5 septembre 2023
grâce aux nombreux points altimétriques positionnés ; que l'appréciation du terrain naturel devait être d'autant plus aisée que M.
1ère chambre
DCA_24PA01982_20250710
10 juillet 2025
constatée de moisissures et des risques électriques liés à l'inaccessibilité de l'organe de coupure générale et à la présence de fils électriques insuffisamment protégés.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6360c5753c369c7f74996e07
27 octobre 2022
21 novembre 2018 au 20 janvier 2019 une consommation de 7 869 kwh de gaz naturel, - sur la période du 21 janvier 2018 au 28 mars 2018 une consommation de 7 685 kwh de gaz naturel, - sur la période du
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