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224 résultats pour « préjudice lié à l'aménagement du logement des parents de la victime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

67875257fc8e837eda8a6240

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

[I] [L] par préciput et hors part d'une valorisation inférieure au décompte de la quotité disponible et partant ne donne pas lieu à indemnité de réduction ; Ajoutant au jugement, - Juger irrecevables

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6438f1bca942a604f5e93169

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Les conseils des parties ont indiqué s'en rapporter.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6690c75c0d808eb34e455698

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il appartient au salarié de démontrer que l'employeur a volontairement dissimulé une partie du temps de travail du salarié en ne lui payant pas ses heures supplémentaires.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69d8a118cdc6046d47bd1039

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

En l'espèce, dès lors que la société Jardin d'Afrique occupe sans droit ni titre le local litigieux depuis le 10 août 2024, les parties ne sont plus liées par un lien contractuel.

Source officielle

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