CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
67875257fc8e837eda8a6240
14 janvier 2025
[I] [L] par préciput et hors part d'une valorisation inférieure au décompte de la quotité disponible et partant ne donne pas lieu à indemnité de réduction ; Ajoutant au jugement, - Juger irrecevables
Chambre 1-4
6438f1bca942a604f5e93169
13 avril 2023
Les conseils des parties ont indiqué s'en rapporter.
Chambre sociale
6690c75c0d808eb34e455698
11 juillet 2024
Il appartient au salarié de démontrer que l'employeur a volontairement dissimulé une partie du temps de travail du salarié en ne lui payant pas ses heures supplémentaires.
Chambre 1-2
69d8a118cdc6046d47bd1039
9 avril 2026
En l'espèce, dès lors que la société Jardin d'Afrique occupe sans droit ni titre le local litigieux depuis le 10 août 2024, les parties ne sont plus liées par un lien contractuel.
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