L'assureur indique avoir mis logiquement fin à l'indemnisation de l'assurée dès lors que son état ne correspondait plus à la définition contractuelle du risque Incapacité Temporaire Totale garanti.

climatisation , les établissements CHAUCHE pour les prestations de calorifugeage des réseaux et la société SODIMA pour les prestations de chauffage, de climatisation et de plomberie sanitaire.

versée par l'institution de retraite Usinor Sacilor (IRUS) et financée par des appels de fonds auprès de son ancien employeur.

[Q] était assuré auprès de la compagnie Axa selon la police n° 2940128704 versée aux débats par l'assureur, résiliée à compter du 1er juillet 2013 à zéro heure.

[T] à lui verser la somme de 29 900 euros en restitution du capital prêté, sa demande plus subsidiaire visant à sa condamnation à lui payer la somme de 29 900 euros correspondant au capital perdu à titre

condamner avec son assureur à relever indemnes l'association et son assureur AXA de toute condamnation qui pourrait être prononcée à leur encontre -et de condamner toute partie succombante à leur verser

au moment de l'arrêt maladie, a refusé la prise en charge de cette invalidité, estimant qu'elle relevait du second assureur ; que d'autres dossiers de même nature sont venus s'ajouter au contentieux ;

n’était pas fondé à réclamer le remboursement des primes versées sur cette période et ce, quand bien même l’assureur n’avait pas respecté ses obligations contractuelles ; - en revanche, c’est à tort

Il expose qu'il a souscrit la garantie "Rente invalidité permanente" prévoyant en cas d'invalidité permanente de l'assuré égale ou supérieure à 66 % le versement d'une rente mensuelle revalorisable.

du contrat de retraite, elle s'engageait à lui verser une pénalité d'éviction représentant cinq années entières de commissions versées par l'assureur à la société Europea, basée sur la moyenne des deux

Cette incapacité est continue et persiste au-delà d'une période de franchise de 90 jours période pendant laquelle aucune prestation n'est due par l'assureur. 3.

d'exiger de l'assureur ses prestations

versées à l'assuré, -condamné la compagnie d'assurance mutuelle La mondiale à restituer à Monsieur [E] [H] l'intégralité du montant des primes qu'elle lui a versées depuis l'origine du contrat, -dit

Or rien, en l'état des pièces versées aux débats, ne permet d'affirmer, comme le soutiennent les emprunteurs, que la banque se serait présentée " comme le mandataire de l'assureur à dessein de créer la

Il appartient à l'assureur, qui dénie sa garantie, d'apporter la preuve de la connaissance par son assurée de la clause d'exclusion dont il se prévaut.

et au seul profit du prêteur, En tout état de cause, - condamner Mme [V] à verser à CNP assurances la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner

Alain DESALBRES, Président de chambre, Assesseur : Madame Nathalie MALARDEL, Conseillère, Assesseur : Madame Marie-Line PICHON, Conseillère chargée du secrétariat général de la première présidence, désignée

risque tandis que la mission de la société PNAS, intervenue en tant qu'intermédiaire, se limitait à celle de courtier et d'intermédiaire entre l'assureur et l'assuré.

[T] fait valoir que le prêteur se serait fautivement dessaisi des fonds en faveur de la société Sungold au vu d'un certificat de livraison qui ne permettait pas de s'assurer de l'exécution totale de la

organismes ayant effectué ces versements or, la prestation compensatoire du handicap ne figure pas dans la liste limitative des prestations ouvrant droit à recours de l'article 29 de la loi du 5 juillet