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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
69ef1b27cdc6046d47afee6c
24 avril 2026
[U] [F] [Y] interjeté par courriel du 24 avril 2026 à 10h54 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur
69eafc79cdc6046d47572311
23 avril 2026
[D] [O] [X] interjeté par courriel du 21 avril 2026 à 16h44 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur
69e85b8acdc6046d47192bae
21 avril 2026
compte de Mme [M] [C] interjeté par courriel du 20 avril 2026 à 16h52 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur
Réparation Détention
6a17d648cdc6046d47315c0a
27 mai 2026
avocats au barreau de GRENOBLE substituée et plaidant par Me Mathilde PROVOST, avocat au barreau de GRENOBLE EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Mme AUGUSTE, substitute générale
Chambre 6 (Etrangers)
6a1a7742cdc6046d477511fa
29 mai 2026
Le Procureur Général ; Après avoir entendu M.
6a1a7748cdc6046d47751294
6a1681b2cdc6046d47115cea
26 mai 2026
Le Procureur Général et le 24 mai 2026 à [B] [U], interprète en langue espagnole assermenté; Après avoir entendu M.
69ddd02ecdc6046d472aa634
13 avril 2026
69f97c16cdc6046d47a17bab
4 mai 2026
69f44224cdc6046d472e7ac6
30 avril 2026
Le Procureur Général ; Le représentant de LE PREFET DU BAS RHIN, intimé, dûment informé de l'heure de l'audience par courrier électronique, n'a pas comparu, mais a fait parvenir des conclusions en date
6a17d67ccdc6046d4731676b
6a17d642cdc6046d47315bac
avocats au barreau de GRENOBLE substituée et plaidant par Me Alexandre SPINELLA, avocat au barreau de GRENOBLE EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Mme AUGUSTE, substitute générale
69e70950cdc6046d47fa4278
20 avril 2026
Le Procureur Général ; Le représentant de M.
6a2263e9cdc6046d47394e62
4 juin 2026
6a2263e5cdc6046d47394e10
6a2263edcdc6046d47394e80
6a210d6dcdc6046d47098f3c
3 juin 2026
Le Procureur Général ; Le représentant de M. [N], intimé, dûment informé de l'heure de l'audience par courrier électronique, a comparu. Après avoir entendu M.
Hospitalisation D'office
69e1d3f0cdc6046d4789f6a3
16 avril 2026
Yann BURNICHON vice procureur placé près la cour d'appel de Grenoble qui a fait connaître son avis le 14 avril 2026, DEBATS : A l'audience publique tenue le 16 avril 2026 par Catherine CLERC,
Chambre Etrangers/HSC
69ef1776cdc6046d47af8ffe
Selon avis du 23 avril 2026 le Procureur Général a sollicité la confirmation de l'ordonnance attaquée. SUR QUOI : L'appel est recevable pour avoir été formé dans les formes et délais prescrits
6a17cef6cdc6046d47309602
Selon mémoire du 26 mai 2026 le Procureur Général a requis la confirmation de l'ordonnance attaquée.
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