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43 041 résultats pour « procureur général »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétention Administrative

69ef1b27cdc6046d47afee6c

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

[U] [F] [Y] interjeté par courriel du 24 avril 2026 à 10h54 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69eafc79cdc6046d47572311

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[D] [O] [X] interjeté par courriel du 21 avril 2026 à 16h44 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e85b8acdc6046d47192bae

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

compte de Mme [M] [C] interjeté par courriel du 20 avril 2026 à 16h52 contre l'ordonnance ayant statué sur la prolongation de la mesure de rétention administrative ; Vu l'avis adressé à Monsieur le procureur

Source officielle
CA

Réparation Détention

6a17d648cdc6046d47315c0a

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

avocats au barreau de GRENOBLE substituée et plaidant par Me Mathilde PROVOST, avocat au barreau de GRENOBLE EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Mme AUGUSTE, substitute générale

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6a1a7742cdc6046d477511fa

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Le Procureur Général ; Après avoir entendu M.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6a1a7748cdc6046d47751294

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Le Procureur Général ; Après avoir entendu M.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6a1681b2cdc6046d47115cea

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Le Procureur Général et le 24 mai 2026 à [B] [U], interprète en langue espagnole assermenté; Après avoir entendu M.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69ddd02ecdc6046d472aa634

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

Le Procureur Général ; Après avoir entendu M.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69f97c16cdc6046d47a17bab

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Le Procureur Général ; Après avoir entendu M.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69f44224cdc6046d472e7ac6

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le Procureur Général ; Le représentant de LE PREFET DU BAS RHIN, intimé, dûment informé de l'heure de l'audience par courrier électronique, n'a pas comparu, mais a fait parvenir des conclusions en date

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6a17d67ccdc6046d4731676b

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Le Procureur Général ; Le représentant de LE PREFET DU BAS RHIN, intimé, dûment informé de l'heure de l'audience par courrier électronique, n'a pas comparu, mais a fait parvenir des conclusions en date

Source officielle
CA

Réparation Détention

6a17d642cdc6046d47315bac

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

avocats au barreau de GRENOBLE substituée et plaidant par Me Alexandre SPINELLA, avocat au barreau de GRENOBLE EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC pris en la personne de Mme AUGUSTE, substitute générale

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

69e70950cdc6046d47fa4278

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Le Procureur Général ; Le représentant de M.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6a2263e9cdc6046d47394e62

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Le Procureur Général ; Après avoir entendu M.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6a2263e5cdc6046d47394e10

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Le Procureur Général ; Après avoir entendu M.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6a2263edcdc6046d47394e80

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Le Procureur Général ; Après avoir entendu M.

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

6a210d6dcdc6046d47098f3c

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Le Procureur Général ; Le représentant de M. [N], intimé, dûment informé de l'heure de l'audience par courrier électronique, a comparu. Après avoir entendu M.

Source officielle
CA

Hospitalisation D'office

69e1d3f0cdc6046d4789f6a3

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Yann BURNICHON vice procureur placé près la cour d'appel de Grenoble qui a fait connaître son avis le 14 avril 2026, DEBATS : A l'audience publique tenue le 16 avril 2026 par Catherine CLERC,

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69ef1776cdc6046d47af8ffe

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

Selon avis du 23 avril 2026 le Procureur Général a sollicité la confirmation de l'ordonnance attaquée. SUR QUOI : L'appel est recevable pour avoir été formé dans les formes et délais prescrits

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

6a17cef6cdc6046d47309602

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Selon mémoire du 26 mai 2026 le Procureur Général a requis la confirmation de l'ordonnance attaquée.

Source officielle

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