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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NC02817_20241231
31 décembre 2024
B, représenté par Me Salquain, avocat, demande à la cour : 1°) avant dire droit, de saisir le cas échéant la Cour de justice de l'Union européenne de questions préjudicielles ; 2°) d'annuler le jugement
ORCA_24NC02818_20241231
Par un jugement n° 2001883 du 14 novembre 2024, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande.
Pôle 5 - Chambre 9
603847700ec1796019dec390
25 février 2021
par voie de question préjudicielle et que le juge judiciaire est compétent lorsqu'il est saisi du principal, pour prononcer l'illégalité d'un acte administratif.
7ème chambre
DCA_22PA02893_20240327
27 mars 2024
européenne d'une question préjudicielle avant de rejeter son recours.
1ère Chambre
64a50cffb8594705dbfcccaf
4 juillet 2023
une difficulté sérieuse de la renvoyer devant la juridiction administrative compétente, en l'espèce le Conseil d'Etat, et de surseoir à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle, en application
ORCA_24BX01681_20260113
13 janvier 2026
préjudicielle.
ORCA_24BX01682_20260113
ORCA_24BX01683_20260113
ORCA_25BX00379_20260121
21 janvier 2026
ORCA_24VE02474_20250113
13 janvier 2025
ORCA_24VE02475_20250113
ORCA_24VE02476_20250113
ORCA_24VE02477_20250113
ORCA_24VE02478_20250113
ORCA_24VE02479_20250113
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02279_20221114
14 novembre 2022
préjudicielles ; - le code de justice administrative.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00572_20240208
8 février 2024
préjudicielles : 1°) d'annuler ce jugement n° 2007363 du 16 février 2023 du tribunal administratif de Strasbourg ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
ORCA_23NC00573_20240208
préjudicielles : 1°) d'annuler ce jugement n° 2007393 du 16 février 2023 du tribunal administratif de Strasbourg ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
ORCA_23NC00574_20240208
préjudicielles : 1°) d'annuler ce jugement n° 2007394 du 16 février 2023 du tribunal administratif de Strasbourg ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports
ORCA_23NC00575_20240208
B, il est demandé à la cour, le cas échéant après avoir ordonner à l'administration de produire des éléments et saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) de questions préjudicielles : 1°)
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