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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22NT04062_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
du 30 mars 2012 est inopérant ; le tribunal aurait dû examiner le moyen tiré de l'appréciation des mérites de l'intéressée ; - la commission nationale était régulièrement composée dès lors que le quorum
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01106_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Si un des deux représentants du personnel, dûment convoqué, était absent, une telle circonstance est sans incidence sur la régularité de la procédure dès lors que le quorum réglementairement prévu était
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL20360_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
présence correspondant à la séance de la commission du 23 juin 2017, ainsi que le nombre des votants et la teneur du vote, afin de vérifier la régularité de sa composition, le respect des règles de quorum
Source officielleChambre sociale
6034ba4f99765ca5d7ca9a1e
6 octobre 2016
6 octobre 2016
Concernant les modifications statutaires votées lors de l'assemblée générale extraordinaire du 9 octobre 2009, elle soutient que celles-ci seraient irrégulières aux motifs que le quorum n'était pas atteint
Source officielleChambre 1-11 référés
67f8b4efb12b01e97e03d86b
10 avril 2025
10 avril 2025
LA PERSONNE DE SON PRESIDENT EN EXERCICE ET DOMICILIE AUDIT SIEGE, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Barbara SOUDER-VIGNEAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, Me Jean ANTONY de la SELARL QUPRUM
Source officielleChambre Commerciale
633fc309e633183e2ee179e2
6 octobre 2022
6 octobre 2022
S'agissant du quatum des loyers, elle indique que compte tenu des sommes versées par la société MCH Resto au Trésor public suite à l'avis à tiers détenteur, soit un montant de 9.835,00 €, la société MCH-Resto
Source officielle1ère Chambre
64a50cffb8594705dbfcccad
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Par ailleurs les moyens tenant aux autres irrégularités alléguées qui portent sur le défaut de quorum pour le vote, le défaut de présentation du rapport du conseil d'administration lors des assemblées
Source officielle1ère Chambre
64a50cffb8594705dbfcccaf
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Par ailleurs les moyens tenant aux autres irrégularités alléguées qui portent sur le défaut de quorum pour le vote, le défaut de présentation du rapport du conseil d'administration lors des assemblées
Source officielle21e chambre
64a7b2623bcaf505db696b8f
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de convocation du directeur de l'organisme concerné et doit se réunir dans les 15 jours suivant la réception de cette demande ; - le Conseil de discipline ne peut valablement délibérer que si le quorum
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00483_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
recteur ne justifie pas que la commission prévue à l’article D. 131-11-10 du code de l’éducation s’est réunie ; - il ne justifie pas davantage que cette commission était valablement composée, ni que le quorum
Source officielleCour d'Appel
6253cd0bbd3db21cbdd92208
1 avril 2015
1 avril 2015
X... fait valoir que les scrutateurs n'ont pas signé le procès-verbal comme l'impose l'article 17 du décret du 17 mars 1967 modifié par le décret du 27 mai 2004 ; que le quorum n'était pas réuni puisque
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
627ca8354781dc057dee7b18
11 mai 2022
11 mai 2022
ayant été signé le 23 novembre 2015 ; Au surplus le tribunal a exactement énoncé que compte tenu des délais de convocation d'une assemblée générale extraordinaire, du risque de ne pas atteindre le quorum
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
66235ac9aec0e60008fe9947
18 avril 2024
18 avril 2024
l'agrément de la collectivité des associés se prononçant par décision extraordinaire hors la présence de ces dévolutaires, les voix attachées aux parts de leur auteur n'étant pas retenues pour le calcul du quorum
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA02464_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
appel, les moyens tirés en première instance de l'incompétence de la signataire de la décision du 14 mai 2018, de l'absence de publication de la composition du comité de lecture et du non-respect du quorum
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03031_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
Le quorum prévu à l'article 17 de cet arrêté étant ainsi atteint, le moyen tiré de l'irrégularité de la composition de la commission doit être écarté. 10.
Source officielleCour d'Appel
6253cadbbd3db21cbdd8c525
8 juillet 2008
8 juillet 2008
X... représentant 210 / 5. 450 èmes qui demande à ce que les tantièmes parkings ne participent pas aux quorum comme cela est prévu au cahier des charges.
Source officielleCour d'Appel
6253cb3cbd3db21cbdd8d27b
29 octobre 2009
29 octobre 2009
En effet, l''instauration d''un quorum constaté en fonction des parts possédées par les associés « présents ou représentés » est incompatible avec la consultation écrite.
Source officielleCour d'Appel
6253cbccbd3db21cbdd8e4e1
21 octobre 2010
21 octobre 2010
l'action du conseil de son épouse qui en a refusé le vote au cours de l'assemblée des associés de la société ; qu'une autre assemblée convoquée pour le vote de sa rémunération n'a pu avoir lieu faute de quorum
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00515_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Dès lors, le moyen tiré de ce que le quorum n'a pas été réuni en méconnaissance de l'article R. 632-12 précité du code de la sécurité intérieure manque en fait et doit être, par suite, écarté. 7.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02225_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Le quorum étant atteint, le moyen tiré de la composition irrégulière de cette commission manque en fait et doit, par suite, être écarté. 4.
Source officiellePage 12 sur 26