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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02206_20231017
17 octobre 2023
équivalent ; - l'indice de rémunération fixé par le tribunal, comme l'indice brut dont Mme D revendique le bénéfice, lui confère une rémunération, augmentée de la prime de vie chère, sans rapport avec
2ème chambre
DCA_25PA00783_20260325
25 mars 2026
Il soutient que : - la décision de refus de revalorisation de sa rémunération est entachée d’erreur de droit, dès lors qu’elle repose sur une mauvaise transposition du barème de rémunération à ses fonctions
Chambre Sociale
651fa5c3c601f083189919c1
5 octobre 2023
Sur pourvoi formé par l'association Bâtiment CFA Normandie, après jonction des 44 pourvois en raison de leur connexité, la Cour de cassation, par arrêt du 16 mars 2022, a cassé et annulé en toutes ses
651fa5c3c601f083189919c3
Sur pourvoi formé par l'association Bâtiment CFA Normandie, la Cour de cassation, après après avoir prononcé la jonction des 44 pourvois en raison de leur connexité, par arrêt du 16 mars 2022, a cassé
651fa5c3c601f083189919c5
651fa5c3c601f083189919c7
651fa5c3c601f083189919c9
Sur pourvoi formé par l'association Bâtiment CFA Normandie, la Cour de cassation, après avoir prononcé la jonction des 44 pourvois en raison de leur connexité, par arrêt du 16 mars 2022, a cassé et annulé
651fa5c3c601f083189919cb
Sur pourvoi formé par l'association Bâtiment CFA Normandie, la Cour de cassation, après jonction des 44 pourvois en raison de leur connexité, par arrêt du 16 mars 2022, a cassé et annulé en toutes ses
651fa5c4c601f083189919cd
651fa5c4c601f083189919cf
6520f69abb275d83183a3d34
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6520f69bbb275d83183a3d38
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6520f69bbb275d83183a3d3e
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