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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00237_20230124
24 janvier 2023
de Marseille a commis une erreur de droit et une erreur d’appréciation dès lors que la décision contestée du 29 mai 2018 présente le caractère d’une mutation d’office ; la simple réalité d’une réorganisation
6ème chambre
DCA_22VE01380_20240711
11 juillet 2024
coordinatrice secteur éducation sportive " de mesure d'ordre intérieur ; d'une part, la commune n'établit pas que Mme A exerçait déjà auparavant des missions semblables, d'autre part, il est établi que la réorganisation
2ème chambre
DCA_24TL00847_20260407
7 avril 2026
le comité technique réuni le 25 mai 2020 avait pris acte de ce que dans le cadre d’une réorganisation des services de la communauté de communes de Val Aïgo et de la commune de Villemur-sur-Tarn, les missions
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00911_20241220
20 décembre 2024
Le requérant n'établit pas qu'il n'aurait pas été mesure de faire état, avant la clôture de l'instruction, de ses observations écrites portant notamment sur l'absence d'une réorganisation des services
DCA_22MA01870_20230124
Mais le département du Var fait valoir, sans être contredit, que cette mesure procède d’une réorganisation des services, et s’est accompagnée de l’allocation de passes plus restreints, dont M.
Pôle 6 - Chambre 8
60350e6d8a12753b1049fec5
27 juin 2016
Certes, le départ de la salariée a justifié la réorganisation du service et la distribution de ses dossiers pour suppléer à son absence.
Chambre 4-4
626b8042d1fb03057d9a4df6
28 avril 2022
maladie, il serait considéré en congés payés et en informant les salariés qu'il avait été limogé fin juillet ; ainsi dès la réunion du 9 août 2017, l'ordre du jour prévoyant 'dans l'attente de la réorganisation
Chambre Sociale
63ca43249066fd7c90fc284d
17 janvier 2023
Cependant, cette situation apparaît davantage en lien avec la réorganisation des services au sein de la société qu'à des remarques déplacées à caractère plus personnel adressées à une salariée en particulier
63ca43259066fd7c90fc284f
Cour d'Appel
6253c8aebd3db21cbdd85f06
30 janvier 2002
." ; Attendu que la lettre de licenciement qui énonce l'élément originel ou raison économique (mutations technologiques et réorganisation de l'entreprise) et son incidence sur le contrat de travail
DCA_20TL21869_20221025
25 octobre 2022
A la suite d'une réorganisation des services au cours de l'année 2013, Mme A a subi un malaise, le 2 septembre 2014, qui a été reconnu comme imputable au service par un arrêté du 27 mai 2015.
1ère chambre
DCA_21TL01227_20230126
26 janvier 2023
Elle soutient que : - la décision de réorganisation du service public de la restauration scolaire aboutissant à la suppression des menus de substitution est conforme aux principes de laïcité et de neutralité
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04747_20230120
20 janvier 2023
à titre subsidiaire, les moyens soulevés par la SCI JYC & Co ne sont pas fondés ; - à titre très subsidiaire, elle est fondée à demander la substitution du motif financier au motif tiré de la réorganisation
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00352_20251230
30 décembre 2025
n’est pas mentionnée dans les tableaux prévus par l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; - la pathologie résulte en tout état de cause de l’opposition injustifiée de Mme B... à la réorganisation
6253cbdbbd3db21cbdd8e776
6 septembre 2011
Il est soutenu par l'appelante que par suite d'une réorganisation des services, la société SECURITAS SARL DIVISION MOBILE est venue aux droits de la société SAS SECURITAS, signataire du contrat, en janvier
6ème Chambre
DCA_21PA06046_20230606
6 juin 2023
Dès lors qu'ils n'excèdent pas ces limites, une simple diminution des attributions justifiée par l'intérêt du service, en raison d'une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n'est
Pôle 6 - Chambre 12
6312f079ef56904f13d44e0f
2 septembre 2022
la pharmacie de la clinique, entrée non séparée pour la clinique et le service d'urgence, ordonnance au nom de la [5] ».
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02669_20230531
31 mai 2023
B et de le rattacher au service " voirie-propreté-manifestation ".
DCA_20LY02690_20221012
12 octobre 2022
Il ressort de la convention d'occupation de logement pour nécessité absolue de service que M.
Pôle 6 - Chambre 6
6163abdc379f4722fa1c51a8
16 juin 2010
Considérant qu'en juillet 2003 une première réorganisation du service est intervenue sur la portée de laquelle les parties divergent.
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