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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc3abd3db21cbdd8f8c5
19 juin 2012
Ces baisses de marché se ressentent sur notre résultat d'exploitation qui a baissé de 2005 par rapport à 2004 ; ce résultat a baissé de 137 976 € à 124 548 €.
18e Chambre
6162e8367dc295bdec6a56c1
10 avril 2012
et usage de faux et que, par arrêt de la chambre de l'instruction de la Cour de céans du 5 octobre 2010, il a été définitivement jugé qu'il n'était pas établi que l'annexe arguée de faux comportait une
Chambre 4-5
63ca41f89066fd7c90fc22a5
19 janvier 2023
Le licenciement pour faute grave ne repose sur aucun motif réel et sérieux.
3ème chambre
DCA_23TL01349_20250318
18 mars 2025
Il résulte de l'instruction que le jugement attaqué a été notifié à Mme C le 4 avril 2022.
1ère Chambre
6799c4375331f58c9ee86f86
28 janvier 2025
Le membre de l'Ordre ne peut être tenu pour responsable ni des conséquences dommageables des fautes commises par des tiers intervenant chez le client ni des retards d'exécution lorsque ceux-ci résultent
CHAMBRE 2 SECTION 1
615e0e19c25a97f0381f5229
5 mars 2014
[Y] n'avait remis au liquidateur qu'un seul bilan simplifié et un compte de résultat concernant l'exercice clôt au 31 mars 2009, comportant seulement deux pages ; que M.
Pôle 6 - Chambre 8
60225e3b32e6944e728195c9
3 février 2021
Cependant il ne résulte d'aucun des documents susvisés que M.
60225e3b32e6944e728195ca
60225e3b32e6944e728195cd
60225e3b32e6944e728195cf
60225e3b32e6944e728195d2
60225e3b32e6944e728195d3
60225e3b32e6944e728195d6
60225e3b32e6944e728195da
éposée par les SA I. J. X... et ETABLISSEMENT Xc/Monsieur Jean-Claude V
6253c89abd3db21cbdd85bd7
31 janvier 2002
Votre licenciement immédiat pour faute lourde prend donc effet à la première présentation de la présente, l'accumulation des fautes successives dont certaines sont d'une exceptionnelle gravité révélant
Pôle 6 - Chambre 2
68e894a4d8f6cc6d55dd3f6c
9 octobre 2025
Le 20 décembre 2019, Monsieur [V] a été notifié par courrier de son licenciement pour faute grave.
5ème chambre sociale PH
63465951c024d1adffef75c4
11 octobre 2022
- dans son courrier de licenciement, la société HIRICA reste vague sur la consistance de la faute qu'elle entend lui imputer et fait un amalgame entre baisse de résultats et baisse d'activités.
Chambre Commerciale
63119d8a6f0d304f138e5e36
1 septembre 2022
d'exploitation annuel, les charges ayant été minorées faussant le résultat bénéficiaire.
3ème Chambre
DCA_22NT02203_20231215
15 décembre 2023
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
Ch.sociale-protec.sociale
69eafe84cdc6046d47578b51
23 avril 2026
de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, le préambule de la Constitution de 1946 et par l'article 2 de la Constitution de 1958 dès lors qu'il soumet les actions en reconnaissance de la faute
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